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    Réglement intérieur du CRA de St Jacques de La Lande (Rennes, 35)

     

    CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE SAINT JACQUES DE LA LANDE

    REGLEMENT INTERIEUR

    Titre I : conditions d’accueil.

    Article premier : Ne sont admis au centre que les étrangers pour lesquels la préfecture qui les envoie a réservé une place.

    Article 2 : L’accueil des étrangers faisant l’objet d’’une mesure de rétention administrative en application de l’article L 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se fait tous les jours de 08 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. ll peut se faire également en dehors des plages horaires susmentionnées après accord entre la préfecture à l’origine de la décision de placement et le chef de centre.

    Article 3 : A son arrivée au centre, le chef de l’escorte remet au greffe pour chaque étranger qu’il amène un dossier comprenant notamment une copie de la mesure dont l’étranger fait l’objet, une copie de l’arrêté préfectoral le plaçant en rétention et son procès-verbal de notification, le cas échéant, une copie de l’ordonnance de prolongation de la rétention, une copie de la réquisition du procureur en vue de la mise à exécution de l’interdiction du territoire à laquelle cet étranger a été condamné et une copie du procès-verbal de notification des droits en rétention.

    Article 4 : Dès leur arrivée, les étrangers retenus sont inscrits sur le registre de rétention, conformément aux dispositions de l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si la notification des droits en rétention n’a pas été traite préalablement à. l’arrivée au centre de rétention administrative, celle-ci doit être réalisée immédiatement dans une langue que l’étranger comprend, Un procès-verbal de cette notification, signé par l’intéressé et l’agent notifiant, est établi. Ce procès-verbal doit comporter de manière lisible le nom et le grade de l’agent notifiant, ainsi que la langue dans laquelle l’étranger a été informé. Lorsqu’il est fait appel à un interprète, le nom et les coordonnées de ce dentier figurent au procès-verbal. L’interprète signe le procès-verbal dans l’hypothèse ou son assistance ne s’est pas faite par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Mention est faite, sur le registre de rétention, que l’étranger émarge, des références du procès-verbal de notification des droits. L’étranger reçoit également notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière d’asile. II lui est notamment indiqué que sa demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. Un procès-verbal de cette notification, signé par l’intéressé et l’agent notifiant, est établi. Ce procès-verbal doit comporter de manière lisible le nom et le grade de l’agent notifiant, ainsi que la langue dans laquelle l’étranger a été informé. Lorsqu’il est fait appel à un interprète, le nom et les coordonnées de ce dernier figurent au procès-verbal, L’interprète signe le procès-verbal dans l`hypothèse ou son assistance ne s’est pas faite par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Mention est faire, sur le registre de rétention que l’étranger émarge, des références du procès-verbal de notification des droits en matière d’asile. Une copie du ou des procès-verbaux ainsi qu’un exemplaire du présent règlement, traduit dans une des 6 langues précisées dans l’arrêté interministériel du 2 mai 2006, leur sont remis.

    Article 5 : Les étrangers retenus doivent remettre au service d’accueil, en échange d’un reçu, tout objet coupant ou contondant qui seraient en leur possession. A cet égard, ils peuvent faire l’objet d’une palpation de sécurité par un gendarme de même sexe.

    Article 6 : Les étrangers retenus doivent remettre au service d’accueil, en échange d’un reçu, tout document officiel, émis soit parl’administration française, soit par l’administration pie leur pays d’origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine de poursuites en application de l’article L 6241 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ils reçoivent un badge à leur nom., supportant leur photographie, qu’ils doivent pouvoir présenter à tout moment au personnel du centre.

    Article 7 : L’administration n’est pas responsable des valeurs que les étrangers retenus conservent. Ils peuvent déposer au service d’accueil les sommes d’argent, objets de valeur et documents qu’ils souhaitent mettre en sécurité. Un inventaire en est consigné sur un registre spécial et un reçu leur est remis. Ils ont accès à ce dépôt pendant toute la durée de leur rétention. Tout ce qu’ils ont mis en dépôt ou qui leur a été retiré en application des articles 5 et 6 leur est restitué à leur départ.

    Article 8 : Les étrangers munis de bagages doivent les déposer, à leur arrivée, dans le local prévu à cet effet. Un reçu leur sera établi. Ces bagages, clairement identifiés, resteront entreposés dans le local jusqu’au départ de l’ étranger, qui les récupérera à ce moment là. Au cours de son séjour, la personne retenue pourra y avoir accès tous les jours de 09 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 19 heures. S’il n’a pas ses bagages à son arrivée, il peut se les faire apporter à tout moment pendant son séjour.

    Titre II : Vie quotidienne.

    Article 9 : Tout étranger retenu perçoit à son arrivée, à l’issue des formalités d’accueil, un nécessaire de couchage propre (2 couvertures, 2 draps, une taie de matelas et une taie d’oreiller) et un nécessaire de toilette (1 peigne, 1 brosse à dents, 1 savonnette, 3 tubes de dentifrice en dose journalière, 3 doses de gel douche pour le corps et les cheveux, 1 serviette et un gant de toilette, 1 serviette de bain), Un lit individuel lui est attribué pour la durée de son séjour.

    Article 10 : Pour des raisons de sécurité et en vertu du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdît de fumer dans tous les lieux affectés à l’usage collectif (réfectoire, sanitaires, salle de détente collective, lingerie, salle de détente de l’hébergement), ainsi que dans les chambres. Par ailleurs, celles-ci, de même que l’ensemble des locaux et équipements mis à la disposition des étrangers retenus, doivent être maintenus en bon état. Les étrangers retenus ne peuvent détenir ni briquet, ni allumettes. Un allume-cigarettes est installé à l’extérieur des locaux d’hébergement et sous le préau du bâtiment collectif.

    Article 11 : Les équipements sanitaires (lavabos, W-C, douches) sont à la disposition des étrangers retenus, excepté durant le nettoyage de ceux-ci. Pour des raisons de sécurité, le kit de rasage est remis à 07 heures par les militaires de la gendarmerie lors de l’appel du matin en contrepartie de leur badge d’identification qui sera restitué lors du petit-déjeuner et en échange des rasoirs utilisés.

    Article 12 : L’accès aux logements familiaux est exclusivement réservé aux membres des familles qui y sont logés. Les étrangers retenus peuvent circuler dans le centre de 07 heures à 20 heures (21 heures en période estivale). En dehors de ces horaires, ils demeurent dans la zone d’évolution de leur bâtiment d’hébergement. Ils ne peuvent accéder à celui-ci pendant le nettoyage des locaux.

    Article 13 : Les repas sont servis aux horaires suivants : Petit déjeuner de 07 heures 30 à 08 heures 30 Déjeuner  : de 12 heures 00 à 13 heures 30 Dîner de 18 heures 00 à 19 heures 30 Les étrangers admis au centre après la distribution du repas du soir ont droit à un repas froid qu’ils perçoivent auprès du personnel de garde. Il en est de même pour les étrangers de retour au centre, à la suite d’un déplacement lié à la procédure de reconduite à la frontière. après la distribution du déjeuner ou du dîner. Des aménagements aux menus, pour des raisons de santé, de religion ou d’âge (cas dei très jeunes enfants) peuvent être demandés. Sauf poux les familles, qui peuvent prendre leurs repas dans leur logement, les repas ne sont servis et ne doivent être pris qu’en salle à manger. Toute introduction de nourriture ou de boisson dans le centre est interdite.

    Article 14 : La salle de détente commune du bâtiment collectif est accessible de 08 heures à 20 heures (21 heures en période estivale), hormis pendant la période affectée au nettoyage de ce local. En dehors de ces heures, les étrangers retenus peuvent accéder librement à la salle de détente de leur bâtiment d’hébergement. Article 15 : Si un étranger retenu a un besoin rieux de se procurer un bien de consommation courante non disponible au centre, il peut le commander auprès du représentant de l’ANAEM. L’objet de la demande et le montant de la somme avancée devront être mentionnés sur un registre..5ous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec les mesures administratives en cours d’exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie, Article 16 Des cabines téléphoniques sont à la disposition des étrangers retenus en permanence pour appeler en France et à l’étranger, ou se faire appeler (le numéro d’appel est inscrit sur la cabine). Le montant des communications est à la charge des utilisateurs. Des cartes detéléphones peuvent être achetées auprès du représentant de l’ANAEM ou, en son absence, auprès du chef de centre. Les téléphones portables sont autorisés, hormis ceux munis d’un appareil photographique numérique qui sont confisqués et déposés au coffre contre reçu, lls sont restitués lors du départ définitif de l’étranger du centre.

    Article 17 : En cas de trouble à l’ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l’ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l’étranger causant le trouble des autres retenus. Mention des mesures prises, ainsi que la date et les heures de début et de fin Seront mentionnées sur le registre de rétention.

    Titre III : Dispositions sanitaires et sociales

    Article 18 : Les soins à l’intérieur du Centre, y compris la distribution de médicaments, sont exclusivement dispensés par du personnel médical agréé par l’administration. Les gendarmes en charge de l’accueil appréhendent lors de son arrivée les médicaments du retenu et , le cas échéant, les ordonnances médicales s’y rapportant pour remise immédiate à l’infirmerie. L’infirmerie du centre est accessible aux étrangers retenus, sur convocation ou demande, et après contrôle à distance par le poste de veille, dans les conditions suivantes :

    • consultations du médecin : 5 demi journées par semaine, permanence d’un infirmier : tous les jours de la semaine. Les vacations horaires des personnels soignants seront affichées à l’intérieur du centre et précisées par ailleurs au verso du badge d’identification remis à l’étranger retenu. En cas de nécessité absolue et urgente, il est possible de consulter un médecin en dehors des heures mentionnées en demandant au chef de poste de la gendarmerie. II sera alors fait appel au centre 15 qui jugera de l’opportunité et des moyens à mettre en oeuvre.

    Article 19 : Les agents de l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ont pour mission de répondre à toutes les questions des étrangers retenus concernant la vie au centre et l’organisation matérielle de leur départ. Ils sont habilités à effectuer pour le compte de ces derniers toute démarche à l’extérieur, notamment la récupération de bagages ou la clôture de comptes bancaires, leur action sera précisée à chaque retenu lors de son admission au centre ou, au plus tard, dans les 48 heures suivant cette admission. Un agent se tient à la disposition des étrangers dans le bâtiment collectif du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures 00 et de 13 heures 00 à 17 heures 30. A défaut, il peur être joint par l’intermédiaire du chef de centre.

    Titre IV : Droits spécifiques et procédure juridique

    Article 20 : Les étrangers retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix dans les conditions suivantes : les visites sont autorisées aux jours et heures suivantes : tous les jours de 09 heures 00 à 10 heures 30 et de 14 heures 00 à 19 heures 00. les mineurs non accompagnés ne sont pas admis, les visiteurs doivent être porteurs d’une pièce d’identité et se soumettre obligatoirement au contrôle de sécurité prévu (protocole comprenant le passage sous le portique de détection ou magnétomètre, contrôle des bagages). Afin d’éviter toute substitution, un bracelet d’identification sera remis à chaque visiteur. Les visiteurs sont reçus dans les locaux prévus à cet effet sous la surveillance d’un personnel de garde. Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, les visites peuvent également s’effectuer dans des boxes réserves aux avocats et aux consuls, s’il y en a un de libre. La durée de la visite est fixée à 30 minutes. Celle-ci peut être modulée en fonction de l’affluence et des nécessités de service. Par dérogation, les interprètes bénéficient de visite à toute heure, Les avocats ont un droit de visite permanent à l’intérieur du centre.

    Article 21 : Les représentants consulaires ont accès au centre sur rendez-vous, sans condition de jour ni d’heure, Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu’à, un contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leur vêtement ni de leurs bagages et sans passage sous les portiques de détection. Ils s’entretiennent avec leurs ressortissants ou présumés tels dans le local prévu pour les visites, et, s’ils le demandent, hors la présence de personnel de garde, afin de maintenir la confidentialité de l’entretien.

    Article 22 : Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal administratif, tribunal de grande instance ou cour d’appel) par télécopie en déposant sa demande au bureau de la gendarmerie départementale qui fait office de greffe pénal. auprès d’un représentant du CIMADE assurant une permanence dans le bâtiment collectif aux heures prévues à l’article 23 du présent. Dans l’hypothèse où le recours est effectué par la télécopie du greffe du centre de rétention, la date et l’heure du dépôt de la requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par l’étranger. Inversement, lorsqu’un étranger retenu est convoqué, ou doit se présenter, devant un tribunal, il doit Cri être informé par l’administration du centre le plus tôt possible.

    Article 23 : Le "Comité Inter-Mouvements Auprès des Evacués" (CIMADE), association conventionnée par l’Etat en application de l’article 8.553-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tient une permanence. Son représentant se tient dans le bâtiment collectif du lundi au vendredi de 10 heures 00 à 15 heures 00. En dehors de ces heures, il peut être joint par l’intermédiaire du chef de centre. Un numéro de téléphone permettant de joindre le représentant de la CIMADE sera affiché à l’intérieur du centre et précisé par ailleurs au verso du badge d’identification remis à l’étranger retenu. Les intervenants de la CIMADE ont accès au centre de rétention à tout moment en dehors des horaires de permanence.

    Article 24 : Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l’administration du centre des déplacements qu’ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d’éloignement dont ils font l’objet Ils peuvent à tout moment solliciter un entretien sur leur dossier avec un représentant qualifié de l’administration. Celui-ci lui sera accordé dans les 24 heures.


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    Publié le dimanche 4 novembre 2007

     
     
     
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