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    Extrait du rapport 2006 du Comité européen pour la prévention de la torture

     

    B. Centres et locaux de rétention administrative (y compris la ZAPI N° 3 de Roissy)

    1. Remarques préliminaires

    47. Depuis sa première visite en France en 1991, le CPT a régulièrement critiqué les conditions de séjour dans lesquelles les étrangers étaient retenus en attente de leur éloignement du territoire français, en particulier dans les centres de rétention administrative (CRA) de Paris (Dépôt de la Préfecture de Police de Paris) et de Marseille-Arenc. Il en a été de même pour plusieurs zones d’attente visitées par le CPT, comme, par exemple, la Zone d’Attente pour les Personnes en Instance (ZAPI) à l’Aéroport de Roissy - Charles de Gaulle[34].

    48. A la suite de recommandations successives du CPT, quelques améliorations ont été constatées ; toutefois, celles-ci n’ont généralement eu qu’un caractère partiel et/ou temporaire, le défaut majeur des locaux susmentionnés étant qu’ils n’avaient pas été conçus, à l’origine, pour l’hébergement de personnes. C’est donc avec satisfaction que la délégation du CPT a constaté, lors de sa visite en 2006, que les CRA de Paris (Dépôt Hommes) et de Marseille-Arenc avaient été fermés, et que des efforts considérables avaient été consentis afin d’héberger, dans des locaux adaptés et des conditions dignes, les étrangers retenus et les personnes maintenues en zones d’attente. Ces efforts ont été rendus d’autant plus nécessaires que la durée maximale de rétention a été quasiment triplée, pour être portée à 32 jours à la fin 2003.

    49. La prolongation du délai maximal de la durée de la rétention administrative n’a été que l’un des aspects de la refonte très importante des dispositions juridiques fondant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France[35].

    Nous rappellerons à toutes fins utiles que peuvent notamment être placées en rétention dans « des locaux ne relevant pas de l’Administration Pénitentiaire », différentes catégories de ressortissants étrangers en attente de leur éloignement et qui ne peuvent pas quitter immédiatement le territoire français : les étrangers devant être remis aux autorités compétentes d’un Etat de l’Union Européenne, les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière édicté moins d’un an auparavant, les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, les étrangers devant être reconduits à la frontière, les étrangers faisant l’objet d’un signalement ou d’une décision d’éloignement[36].

    50. Il est en outre précisé que « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée »[37].

    51. Comme déjà indiqué (cf. paragraphe 3), en 2006, la délégation du CPT a visité de nouveaux CRA (Vincennes 2 ; Palaiseau ; Marseille - le Canet ; Toulouse Blagnac 2) et a également effectué des visites de suivi (Dépôt de la Préfecture de Police de Paris - Section Femmes ; Vincennes 1). En outre, elle a visité les « locaux de rétention administrative » (LRA) de l’Hôtel de Police de Bastia et la ZAPI N° 3 à l’Aéroport de Roissy - Charles de Gaulle.

    2. Mauvais traitements

    52. Seules quelques allégations de mauvais traitements physiques d’étrangers par des fonctionnaires de police ont été recueillies lors des visites dans les CRA de Vincennes 1 et 2, de Palaiseau, et de Marseille - le Canet, et aucune allégation de mauvais traitements n’a été recueillie au CRA de Toulouse. Ces allégations faisaient principalement référence à un usage disproportionné de la force par des fonctionnaires lors du placement de retenus en chambre d’isolement, lors de fouilles ou d’appel de retenus, ou lors d’escortes de ces derniers vers des consulats ou vers des aéroports où il devait être procédé à une opération d’éloignement.

    53. La délégation citera quelques exemples, à titre illustratif :

    • au CRA de Palaiseau, la délégation a examiné le cas de F.B., qui allègue que le 14 septembre 2006 vers 18h30, lors d’un retour au CRA de Palaiseau, après une présentation au Consulat d’Algérie ayant eu pour objectif de lui procurer un laissez-passer, une échauffourée serait survenue dans le véhicule de police, au cours de laquelle il aurait reçu des coups, notamment à la poitrine. Le lendemain, il a été vu par un médecin attaché au CRA, qui a dûment consigné dans son dossier médical les événements, ainsi que les constatations effectuées à cette occasion (pression douloureuse, présence d’hématomes au thorax et sur le bras droit, stigmates de violence). Le certificat médical idoine fut établi le 19 septembre 2006, lors du passage suivant du médecin au CRA, et copie en fut remise à l’intéressé. Dans ce contexte, il convient de noter qu’un officier de police judiciaire (OPJ) du commissariat voisin, venu spécialement sur place, décida de ne pas recevoir la plainte de l’intéressé, mais l’entendit par contre suite à la plainte du chef d’escorte, pour outrages et rébellion. M. B. fut libéré par le juge des libertés et de la détention le lendemain[38]. La Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS) aurait été saisie le 20 septembre 2006 ;
    • au CRA de Vincennes, la délégation s’est entretenue avec K., qui allègue que lors d’un séjour précédant, le 4 mai 2006, vers 23 heures, il aurait été roué de coups (au visage, sur les yeux, et le nez), par des fonctionnaires de police travaillant au CRA, pour avoir refusé de montrer sa carte de « résident du centre » lors d’un appel. Le Directeur du CRA a indiqué à la délégation que l’Inspection Générale des Services (IGS) avait été saisie de cet incident et qu’elle était descendue sur les lieux le 6 mai. Les fonctionnaires de police (chef de poste et gardiens de la paix) avaient été convoqués le 11 mai par l’IGS et l’enquête suivait son cours ;
    • au CRA de Vincennes, le Directeur informa la délégation d’un autre cas d’incident, qui aurait impliqué le personnel chargé des escortes (Compagnie des Transferts, Escortes et Protections (COTEP)), renforcé par deux membres de la Compagnie Sportive. A.G. avait allégué, lors de son transfert à l’aéroport d’Orly le 2 septembre 2006, avoir été maltraité par les policiers escorteurs, ainsi que des membres de la PAF, alors qu’il s’était enroulé autour d’un banc dans l’aérogare, et refusait de bouger. Il aurait alors été dégagé de force, puis battu à coups de pieds et de poings, et se plaignit par la suite de douleurs importantes au flanc gauche lors de son retour au CRA de Vincennes, où le service médical exigea son hospitalisation immédiate à l’Hôtel Dieu. Les médecins y auraient mis en évidence des liaisons ecchymotiques au niveau des quatre membres, des douleurs basi-thoraciques gauches compatibles avec des coups et une élévation des enzymes musculaires nécessitant un traitement et une hospitalisation de 12 jours. Ce dossier serait traité par la CNDS (dossier N° 2005-76).

    54. S’agissant en particulier de la ZAPI N° 3 à l’Aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, la délégation a noté une diminution progressive des constatations de lésions consécutives à des allégations de violence de la part des fonctionnaires de police depuis 2002-2003 (date de sa dernière visite ad hoc sur place, cf. CPT/Inf (2003) 40)[39]. Tant la consultation des dossiers médicaux que les entretiens avec le personnel médical et infirmier ont confirmé cette tendance, qui s’est encore amplifiée depuis 2005[40]. Selon le CPT, cette situation résulte d’une combinaison de facteurs, dont la mise en place d’un examen médical systématique à l’issue des tentatives d’éloignement avortées (un examen effectué au service médical de la ZAPI N° 3, une antenne de l’Hôpital Robert Ballanger[41]) et la formation spécialisée des policiers chargés des escortes. Les efforts engagés par les autorités françaises en la matière doivent être poursuivis.

    55. Cela étant, des allégations de mauvais traitements formulées par des étrangers en voie d’éloignement à l’encontre de policiers subsistent, comme celle de G.K., qui a fait l’objet d’un certificat de lésions sur réquisition établi le 20 février 2005, mentionnant des « violences par escorte policière lors d’un embarquement ». Le certificat décrit : une ecchymose de 2 cm de diamètre x 3 cm, sur la paupière gauche ; un hématome en bandes horizontales sur la partie gauche du cou ; une ecchymose « très marquée » avec multiples taches polylobées, de 13 x 5 cm à l’aisselle gauche, « marquant l’empreinte de serrage de doigts« . A l’aisselle droite, une ecchymose de 9 x 4 cm, avec une griffure de 3 cm de longueur, mettant le derme à nu. Au poignet droit, des signes de menottage. Il y a également des hématomes au genou droit (5 x 2 cm), à la jambe droite (4 cm de diamètre) et au pied droit (5 cm de diamètre). L’état psychique de la personne est en outre décrit comme « inquiétant ». Des antalgiques et un tranquillisant furent prescrits. D’autres plaintes, plus nombreuses, visent l’application trop serrée des menottes lors des opérations d’éloignement.

    Les lésions sont toujours consignées par le service médical, sans qu’il ne soit toutefois toujours fait état des allégations/circonstances du traumatisme, ni de la compatibilité des lésions constatées avec les allégations de violence. Il convient que le service médical de la ZAPI N° 3 soit à nouveau rendu attentif à cette question (cf. CPT/inf (2003) 40, paragraphe 33).

    56. Plus généralement, le CPT recommande aux autorités françaises de clairement rappeler au personnel de surveillance affecté aux centres de rétention et aux zones d’attente, ainsi qu’au personnel chargé des escortes, que tout usage de la force, quelles que soient les circonstances, doit répondre aux critères de légitimité et de proportionnalité prévus par la loi, que tout abus en la matière ne sera pas toléré, fera l’objet d’une enquête et sera sévèrement sanctionné.

    En outre, il recommande que des mesures soient prises afin que toute plainte relative à des mauvais traitements, formulée par des étrangers retenus ou placés en zone d’attente, soit effectivement actée par les fonctionnaires compétents.

    Enfin, le CPT souhaite connaître les suites réservées par l’IGS et la CNDS aux dossiers d’incidents susmentionnés, ainsi que les suites éventuellement réservées au cas décrit au paragraphe 55 ci-dessus.

    3. Conditions de rétention

    57. Comme déjà indiqué (cf. paragraphe 48), les conditions de rétention dans les nouveaux CRA de Vincennes 2, de Palaiseau, de Marseille - le Canet et de Toulouse Blagnac 2 étaient satisfaisantes, et répondaient globalement aux différents critères énoncés dans le Décret N° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente[42].

    58. D’une capacité officielle totale de 140 places[43], le CRA de Vincennes 2 est installé dans l’enceinte de l’Ecole Nationale de Police de Paris, dans le Bois de Vincennes (et jouxte le CRA de Vincennes 1, cf. paragraphe 68). Ce nouveau centre hébergeait, lors de la visite, 52 retenus masculins (dont 7 en provenance d’autres préfectures).

    Les locaux, entrés en service le 19 juin 2006, étaient neufs, spacieux, lumineux et aérés. Ils comportaient des chambres d’environ 16 m², à deux lits[44], bien équipées (lits, literie, table, chaises, étagère, annexe sanitaire), ainsi que plusieurs aires communes (réfectoires ; salles de loisirs, avec télévision, table de ping-pong, jeux de société, distributeurs de boissons, de cigarettes et de cartes téléphoniques). Des bureaux étaient également à disposition pour le personnel de surveillance et les organisations travaillant au sein du CRA (ANAEM, CIMADE)[45]. Le CRA de Vincennes 2 disposait également d’espaces de promenade/sport extérieurs, toutefois, la surface prévue (700 m²) n’était pas entièrement utilisée, en raison des travaux en cours. La durée moyenne de séjour était d’un peu moins de 12 jours.

    59. Le CRA de Palaiseau, construit sur le site du commissariat de la ville, était également de facture récente[46]. Ouvert le 10 octobre 2005, il offrait une capacité d’hébergement de 40 places (pour hommes et pour femmes). Lors de la visite, une trentaine de retenus étaient présents (mais pas de femmes). Ils étaient répartis dans vingt chambres, chaque chambre (16 m² environ), étant dotée de deux lits et d’une petite annexe sanitaire (douche/W.-C). Plusieurs espaces collectifs étaient en outre à disposition : une salle de loisirs/réfectoire, dotée d’une télévision et d’un distributeur de boissons et de cartes téléphoniques ; une deuxième salle de loisirs (avec télévision et baby-foot), et un espace extérieur de promenade/sport de 120 m². La durée moyenne de séjour y était de 10,86 jours.

    60. Bien qu’aucune femme n’ait été en rétention à Palaiseau lors de la visite, la délégation a été informée que la présence d’hommes et de femmes dans les mêmes locaux - il n’y avait pas d’unités de vie séparée - combinée au fait que les portes des chambres des femmes ne pouvaient pas être fermées à clef, auraient parfois engendré des problèmes par le passé (des femmes auraient été importunées la nuit). Dans leur rapport conjoint de juillet 2004, l’IGA-IGAS avaient déjà souligné la difficulté inhérente à l’accueil, dans un même lieu, d’hommes et de femmes, et avaient recommandé « d’organiser une séparation totale entre les hommes et les femmes … la non mixité devant être la norme dans les nouveaux centres à créer » (cf. paragraphe 2.1.2 du rapport).

    Le CPT souhaite savoir si les autorités françaises ont pris des mesures de séparation (unités séparées, libre circulation alternée, ...) dans les centres déjà existants susceptibles d’accueillir une population mixte.

    61. Le CRA de Marseille a été aménagé dans des locaux neufs, construits dans le quartier du Canet, dans le 13e arrondissement de la ville. Ouvert depuis le 6 juin 2006, il remplace le Centre d’Arenc. Le CRA compte 100 places pour les hommes, 20 pour les femmes, 18 pour les familles, auxquelles s’ajoutent 36 places pour la zone d’attente (« ZA »). Lors de la visite, 58 hommes et 9 femmes étaient en rétention (dont 22 en provenance d’autres préfectures), et personne n’était maintenu en zone d’attente. Les conditions matérielles de séjour, tant au CRA qu’en ZA, étaient tout à fait satisfaisantes, que ce soit pour les chambres des retenus ou les locaux collectifs, ainsi que pour les aires de promenade/sport extérieures. La durée moyenne de séjour au CRA était de 10,80 jours.

    62. Au CRA de Toulouse Blagnac 2, les locaux étaient également entrés en service le 26 juin 2006. D’une capacité officielle de 126 places (3 unités de vie pour hommes de 30 places ; ½ unité pour les familles de 16 places ; ½ unité pour les femmes de 20 places), le CRA hébergeait lors de la visite 65 personnes (dont 27 en provenance d’autres préfectures). Les locaux d’hébergement (chambre à deux lits d’environ 16 m², dotée d’un système d’appel et d’une annexe sanitaire), les locaux collectifs (deux réfectoires, des salles de loisirs équipées de télévision, table de ping-pong, baby-foot), et les aires de promenade/sport extérieures étaient tout à fait aux normes. Le CRA de Toulouse Blagnac 2 offrait les meilleures conditions de séjour de tous les centres visités. La durée moyenne de séjour au CRA était de 11,10 jours.

    63. Dans chaque nouveau CRA, les retenus recevaient à leur arrivée un kit d’hygiène complet (savon, dentifrice, brosse à dent, papier de toilette, etc.), ainsi que des draps et des couvertures. Le kit d’hygiène était réapprovisionné tous les 3 jours, et les draps changés dans le même intervalle. Les services de blanchisserie étaient assurés sur place (ou sous-traités). Quant aux repas, ils étaient fournis par une société spécialisée et réchauffés sur place, dans des cuisines adaptées. Les régimes particuliers (pour des motifs religieux ou médicaux) étaient respectés.

    64. Tous les CRA visités connaissaient un régime dit de « portes ouvertes ». Les retenus passaient la majeure partie de la journée (généralement de 7 à 22 heures), dans leurs unités de vie respectives. La journée était rythmée par les repas, les entretiens avec les visiteurs de l’ANAEM ou de la CIMADE, ou une visite à l’infirmerie. Pendant le reste du temps, les activités se limitaient à diverses formes de loisirs (télévision, lecture, parfois jeux de société ou activités sportives dans la cour de promenade, lorsque le matériel nécessaire était à disposition, ce qui n’était pas toujours le cas)[47]. La disparité des situations rencontrées reflétait, sous certains aspects (cf. également l’utilisation de l’isolement), le niveau de tension existant au sein des centres ; il en était de même pour le niveau de professionnalisme et l’engagement de la direction et du personnel.

    65. S’agissant des contacts avec l’extérieur, la délégation a noté, dans tous les CRA visités, la possibilité de recevoir des visites, selon des horaires préétablis et dans des locaux adaptés. Deux problèmes ont cependant été signalés : l’impossibilité de recevoir des visites le dimanche au CRA de Marseille (au motif d’une insuffisance d’effectifs), ainsi que l’impossibilité apparente pour les mineurs et les sans-papiers de recevoir des visites au CRA de Palaiseau. Ces deux anomalies devraient être corrigées sans délai.

    L’utilisation du téléphone portable personnel des retenus était autorisée dans tous les CRA (pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un modèle permettant de prendre des photos/vidéos). La présence de cabines de téléphones à carte a également été observée dans toutes les unités de vie ou dans les réfectoires/salles de loisirs, ces cabines permettant également les appels entrants. En outre, des cartes de téléphone (généralement d’une valeur de six euros) étaient fournies gratuitement aux retenus indigents entrants aux CRA de Vincennes et de Palaiseau. Le CPT recommande aux autorités françaises de mettre en place un tel système dans les CRA de Marseille et de Toulouse.

    Quant au courrier, il ne faisait, du moins en théorie, l’objet d’aucune censure (hormis un contrôle de sécurité) et était acheminé à l’extérieur par l’intermédiaire de l’ANAEM ou, le cas échéant, par la CIMADE. Toutefois, en pratique, le contrôle renforcé exercé, dans certains CRA, sur les stylos à bille et autres instruments d’écriture (au motif de leur dangerosité supposée), avait pour conséquence induite que les retenus qui souhaitaient rédiger une lettre ne pouvaient le faire que dans les bureaux de l’une des organisations visiteuses ou sous la surveillance du personnel. Les instruments d’écriture étant autorisés en cellule dans tous les établissements pénitentiaires français, il paraît quelque peu disproportionné d’en interdire la possession dans les unités de vie des CRA. Le CPT recommande que des mesures soient prises en ce sens.

    66. La délégation du CPT a également visité les deux unités spécifiques pour les familles, ouvertes récemment dans les CRA de Marseille (18 places) et de Toulouse (16 places). Hormis la question spécifique du placement de familles avec enfants en CRA (cf. paragraphe 92), les conditions matérielles de séjour y apparaissaient correctes (présence de jeux adaptés pour les enfants, de tables à langer, de chauffe-biberons, etc.).

    Par ailleurs, la délégation a eu des entretiens avec trois familles kosovares (sans enfants) au CRA de Toulouse, qui n’avaient aucune critique particulière à formuler sur leurs conditions d’hébergement.

    67. S’agissant des CRA déjà visités précédemment[48], les constations étaient, à tout le moins, beaucoup moins favorables. Le Quartier des Femmes du Dépôt de Paris, d’une capacité officielle de 32 places, accueillait 19 retenues lors de la visite. Elles étaient hébergées dans des cellules à deux places ou des chambres à quatre places, équipées de manière satisfaisante. De plus, le quartier disposait de salles communes, les installations de douche avaient été rénovées, et les retenues avaient une petite cour de promenade de 20 m² à leur disposition. Cela étant, deux défauts majeurs continuaient d’affecter l’ensemble du Quartier des Femmes : un faible, voire un très faible, accès à la lumière naturelle dans tous les locaux et une aération des locaux totalement déficiente lors de la visite. De tels défauts - qui seraient déjà difficilement admissibles pour une période de garde à vue - sont totalement inacceptables pour un lieu d’hébergement où des personnes peuvent être retenues pour une période prolongée, pouvant aller jusqu’à 32 jours[49].

    Le CPT recommande que la plus haute priorité soit accordée au transfert du Quartier des femmes du Dépôt de Paris dans des locaux appropriés, pleinement conformes aux normes légales et réglementaires en vigueur.

    68. Les conditions au CRA de Vincennes 1 étaient les plus mauvaises de toutes celles rencontrées lors de la visite[50]. D’une capacité officielle de 146 places (en réalité, 118 places effectives, 22 chambres ayant été désaffectées ou ayant récemment brûlé), le CRA de Vincennes 1 hébergeait 113 retenus lors de la visite, logés dans des chambres à deux ou à quatre lits (voire à six lits dans certaines chambres du Bâtiment E (Maghreb)). Des trois pavillons constituant le CRA N° 1, les conditions les plus mauvaises étaient assurément celles rencontrées au Bâtiment D ((Afrique sub-saharienne et reste du monde), le plus proche du Bois de Vincennes), où les locaux les plus vétustes - déjà visités par le CPT en juillet 1994 - frisaient l’état d’insalubrité (en raison principalement du manque d’entretien et d’hygiène), et où tous travaux de réfection/rénovation ne pourraient constituer, aux yeux de la délégation, qu’un pis aller temporaire[51].

    En particulier, la délégation a pu constater de visu le niveau d’infestation (tiques, puces, moustiques, …) de certaines chambres dans le Bâtiment D, et de piqûres/morsures d’insectes sur le corps de certains retenus - une observation déjà faite en 1994 - et a recueilli des allégations concordantes, tant de retenus et de membres du personnel, concernant la présence de rats sur le site[52], ces deux problèmes ayant déjà été mentionnés par de nombreux observateurs[53]. Le CPT recommande aux autorités françaises d’entreprendre une action immédiate visant à la désinfestation du bâtiment D et de la dératisation du site. De plus, des travaux devraient être entrepris sans délai afin d’améliorer le système d’évacuation des eaux usées. Selon le CPT, la seule issue possible, à terme, est de mettre définitivement hors service les bâtiments D et E et de transférer les retenus dans des locaux adaptés, offrant des conditions de rétention dignes.

    69. Lors de sa visite, la délégation a également été confrontée aux problèmes liés à l’hébergement de retenus dans des CRA pour le compte de préfectures d’origine différente de celles du lieu d’implantation du Centre. Des problèmes de gestion assez complexes en découlaient, tant sur le plan judiciaire, administratif, que sanitaire. A plusieurs reprises, la délégation a pu observer que des préfectures avaient tendance à « oublier » les retenus relevant de leur compétence hébergés dans des CRA éloignés, ce qui avait eu pour conséquence que ces retenus voyaient souvent leur période de rétention perdurer jusqu’à la limite légale de 32 jours, alors qu’elle aurait probablement pu être plus brève. Dans certains cas, des mesures d’urgence - allant jusqu’à une remise en liberté - avaient dû être prises par la Direction des CRA concernés. Le CPT souhaite connaître les mesures prises par les autorités françaises afin d’assurer une meilleure coordination entre les préfectures d’origine et les CRA hébergeants, à la lumière des commentaires ci-dessus.

    70. La délégation a également visité les locaux de rétention administrative de l’Hôtel de Police de Bastia. Situés au même étage que les locaux de garde à vue de l’Hôtel de Police (cf. paragraphe 29), les trois chambres affectées à des fins de rétention, qui pouvaient recevoir un total de sept hommes et une femme, étaient meublées sommairement. La première chambre (16 m² environ) comportait trois lits (avec des matelas non ignifugés), quelques couvertures et des oreillers (mais ni draps, ni taies d’oreillers), et une petite annexe sanitaire (lavabo et W.-C.). La deuxième chambre offrait quatre places, dans les mêmes conditions. Une chambre séparée - individuelle - était à disposition des femmes, ainsi qu’un local sanitaire annexe (douche et lavabo). Les locaux de rétention ne disposaient pas d’une salle commune (autre que le couloir faisant face aux chambres) et aucune aire d’exercices en plein air n’était à disposition. L’ensemble des locaux de rétention était par ailleurs dans un mauvais état d’entretien et des défaillances ont été signalées s’agissant du système de détection anti-incendie. Une consultation rapide du registre de rétention a en outre montré que dans les semaines et les mois qui ont précédé la visite, des rétentions de longue durée avaient eu cours (par exemple, du 28 avril au 12 mai 2006). A l’évidence, les locaux ne se prêtent pas à une telle utilisation. Le CPT recommande que les locaux en question ne soient plus utilisés que pour des périodes de rétention ne dépassant pas 48 heures[54] et qu’il soit porté remède aux différentes déficiences matérielles susmentionnées.

    4. Personnel

    71. Le personnel des centres de rétention pour étrangers a une tâche particulièrement ardue. Premièrement, il y aura inévitablement des difficultés de communication dues aux barrières linguistiques. Deuxièmement, de nombreuses personnes retenues supporteront difficilement le fait d’être privées de liberté alors qu’elles ne sont soupçonnées d’aucune infraction pénale. Troisièmement, il y a un risque de tension entre retenus de différentes nationalités ou groupes ethniques. En conséquence, le CPT attache une importance considérable à la sélection soigneuse et à la formation appropriée du personnel de surveillance des centres.

    Tout en possédant des qualifications développées en techniques de communication interpersonnelle, ce personnel de surveillance devrait être familiarisé avec les différentes cultures des détenus et au moins certains membres du personnel devraient bénéficier de connaissances linguistiques appropriées. De plus, ils devraient avoir appris à reconnaître d’éventuels symptômes de stress (notamment post-traumatiques ou liés au changement d’environnement socioculturel) et à prendre les mesures qui s’imposent.

    72. Au CRA de Palaiseau, le personnel était constitué, outre la direction et 8 gradés, de 32 fonctionnaires (dont la moitié de femmes). Le service d’escorte, quant à lui, était composé d’un gradé et de deux fonctionnaires. La seule formation initiale était une formation de deux à trois jours, dispensée par les deux responsables de la direction locale, aucune autre formation n’était prévue. La rotation du personnel de surveillance était en outre assez importante, la majorité des fonctionnaires sortant des écoles.

    Au CRA de Vincennes (y compris les annexes au Dépôt de Paris), près de 400 fonctionnaires étaient en activité (254 d’entre eux provenaient de la Compagnie de Garde (SGCRA) et 148 de la Compagnie de Transferts, d’Escortes et de Protections (COTEP)). En permanence, environ 35 fonctionnaires étaient répartis sur les trois CRA (Vincennes 1 & 2 et Paris-Dépôt). Un « fascicule d’information » pour les fonctionnaires, très complet, avait été mis au point par le Directeur du CRA, lequel comprenait une rétrospective sur la législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que diverses notes sur les différents aspects de la rétention administrative.

    Au CRA de Marseille, le personnel se composait, outre la direction, de fonctionnaires en provenance tant de la PAF que de la Sécurité Publique. Le Service de Garde comptait 91 fonctionnaires lors de la visite (un renfort de 15 fonctionnaires était attendu une semaine plus tard), dont 32 avaient été transférés du CRA d’Arenc. S’agissant du personnel de la PAF, celui-ci avait bénéficié d’une formation de 15 jours ; par contre, aucune formation spécifique n’avait été réalisée pour le personnel de la Sécurité Publique (à part une formation sur le tas).

    Au CRA de Toulouse, dont la gestion était entièrement entre les mains de la PAF, 126 fonctionnaires étaient en poste. La direction du CRA avait mis au point, dès l’entrée en service du centre, des « fiches réflexes », destinées à permettre au personnel nouvel arrivant de se former à tous les aspects de la vie de l’établissement. De plus, des formations avaient été planifiées en matière de « gestion du stress » et de « gestion des interventions en milieu confiné ». D’autres formations, plus spécifiques, avaient été mises en place pour les équipes d’escorte. La qualité des efforts déployés par la direction du CRA, tant en matière de gestion que de formation, est à souligner.

    73. La délégation a également pris note du désengagement progressif, courant 2006, des quelques fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire qui travaillaient encore au sein des CRA, dans des tâches essentiellement logistiques, et la mise en œuvre de plus en plus importante de personnel et d’activités (cuisine, blanchisserie) en sous-traitance.

    74. Comme déjà indiqué (cf. paragraphe 48), les autorités françaises ont déployé des efforts considérables, sur tout le territoire, en vue d’offrir aux étrangers retenus des conditions de rétention dignes et conformes au Décret N° 2005 - 617. Cela étant, la visite du CPT en 2006 a montré, si tant est que cela était encore nécessaire - l’impérieuse nécessité d’accompagner la création de nouveaux CRA par des efforts concomitants en matière de formation, pour toutes les catégories de personnel appelé à y travailler (direction, surveillance, administratif, sanitaire). On ne peut en effet laisser à l’initiative individuelle des directions locales, tel le travail remarquable entrepris au CRA de Toulouse 2 (cf. les « fiches réflexes » pour le personnel) et au Centre de Vincennes (cf. le « fascicule d’information » pour les policiers nouveaux arrivants), la conception d’une politique de gestion des CRA, sous tous ses aspects. De telles initiatives doivent être encadrées et soutenues au niveau national, et faire l’objet d’une diffusion dans tous les CRA existants. Il convient, en quelque sorte, de « professionnaliser » le personnel travaillant au sein des centres de rétention, à tous les niveaux, à l’instar de ce qui est entrepris au CRA de Toulouse[55] ; cette nécessité apparaît d’autant plus évidente au regard de l’allongement de la durée de rétention à 32 jours.

    Le CPT recommande qu’un plan national de formation soit élaboré et mis en œuvre pour tous les personnels travaillant dans les centres de rétention, à tous les niveaux. Ce plan traiterait des aspects liés tant à la gestion des centres qu’au traitement des retenus et pourrait notamment s’inspirer des considérations formulées au paragraphe 71 ci-dessus.

    5. Discipline et isolement

    75. La question de l’absence d’une procédure s’apparentant à une procédure disciplinaire au sein des CRA et de l’utilisation de l’isolement à des fins de sécurité (réglementairement définie comme « mise à l’écart ») est une autre question importante mise en évidence lors de la visite en 2006. En effet, l’article 17 du Règlement Intérieur type des CRA[56] - rédigé par ailleurs en des termes assez vagues[57] - confère un pouvoir considérable au Chef de Centre, sans offrir de véritables garanties (comme, par exemple, une limite maximale de temps de placement à l’isolement). Immanquablement, la tentation sera forte, pour les Chefs de CRA - ou leur personnel - confrontés à des difficultés, d’interpréter la notion de « trouble à l’ordre public ou menace à la sécurité » de manière extensive, et de sanctionner des comportements que l’on pourrait tout au plus qualifier de manquements mineurs à la discipline (insultes, petites dégradations, etc.) par des mesures strictes d’isolement.

    Une telle dérive était par ailleurs déjà perceptible au CRA de Marseille, où les cellules de « mise à l’écart » étaient utilisées de manière intensive[58], pour des motifs divers et variés[59], et ce pendant deux à trois jours consécutifs. De plus, la consultation de la main courante a fait apparaître que ceci se passait parfois en dehors de la connaissance de la Direction du Centre. Par contre, à Toulouse Blagnac 2, Palaiseau et Vincennes 2, la situation paraissait sous contrôle des directions respectives et l’usage des cellules d’isolement ne paraissait pas excessif.

    76. Le CPT est convaincu qu’il est de l’intérêt tant des retenus que du personnel travaillant au sein des CRA que des procédures claires soient à la fois formellement établies et mises en œuvre dans la pratique. Toute zone d’ombre dans ce domaine comporte inévitablement le risque de voir se développer des systèmes non officiels (et non contrôlés). Ces procédures devraient assurer au retenu le droit d’être entendu au sujet des infractions qu’il est censé avoir commises, et de faire appel auprès d’une autorité supérieure de toute sanction imposée. Le CPT recommande aux autorités françaises d’élaborer une procédure pour les CRA (liste des agissements répréhensibles, sanctions correspondantes et proportionnées, autorités investies du pouvoir de sanction, procédures à suivre dans le respect des droits de la défense et voies de recours).

    77. Parallèlement à la question de principe ci-dessus, il convient également de mentionner plus en détail les conditions dans lesquelles les cellules de « mise à l’écart » étaient utilisées à l’époque de la visite. Au CRA de Palaiseau, la chambre d’isolement (16 m² environ), était munie d’un lit, d’une table, et d’une petite annexe sanitaire (W.-C./douche). Elle n’avait été utilisée qu’à cinq reprises depuis l’ouverture du Centre, en octobre 2005, et uniquement sur décision du chef de centre ou de son adjoint. Au CRA de Vincennes 2, les deux cellules d’isolement (chacune de 12 m² environ), étaient meublées et équipées de manière tout à fait satisfaisante, et sous surveillance vidéo permanente. Elles n’avaient été que peu utilisées depuis l’ouverture du Centre, trois mois auparavant, et toujours sur instructions (ou sous le contrôle a posteriori) du Chef de Centre. Au CRA de Toulouse, les trois cellules étaient équipées et meublées correctement, et très peu utilisées (2 à 3 fois par mois, en moyenne), sur décision du Chef de Centre ou de son adjoint. La situation était, de loin, plus délicate au CRA de Marseille. L’une des six cellules[60] avait été complètement détruite par son occupant (porte arrachée, W.-C. descellé), alors qu’elle était sous surveillance vidéo. L’équipement des autres cellules était sommaire (lit, lavabo et W.-C. asiatique). Comme indiqué plus haut, depuis l’ouverture du centre en juin 2006, les mesures de placement à l’isolement avaient été quasi quotidiennes, et pour des durées généralement de 24 heures, voire plus[61]. En outre, il apparaît que des mesures se seraient prolongées jusqu’à trois jours durant. Enfin, la main courante faisait clairement état de ce qu’un retenu au moins avait été placé en isolement, menotté au lit, cela pendant plusieurs heures et que les cellules d’isolement avaient accueilli deux mineurs, le 1er juillet 2006.

    78. Le CPT accorde une importance particulière aux personnes privées de liberté - pour quelque cause que ce soit - dans des conditions s’apparentant à une mise à l’isolement. Le principe de proportionnalité demande à ce qu’un équilibre soit trouvé entre les exigences de la cause et la mise en oeuvre du régime d’isolement, qui est une mesure pouvant avoir des conséquences très néfastes pour la personne concernée. La mise à l’isolement peut, dans certaines circonstances, constituer un traitement inhumain et dégradant. En tous cas, toutes les formes de mise à l’isolement devraient être de la durée la plus brève possible.

    Lorsqu’un tel régime est imposé, une garantie essentielle réside dans le fait qu’à chaque fois que le retenu concerné, ou un fonctionnaire de police pour le compte du retenu, sollicite un médecin, celui-ci soit appelé sans délai afin d’examiner le retenu en question. Les conclusions de l’examen médical, comportant une appréciation de l’état physique et mental du retenu, ainsi que, si nécessaire, les conséquences prévisibles d’un maintien à l’isolement, devraient figurer dans un rapport écrit, à transmettre aux autorités compétentes.

    Le CPT recommande que les dispositions relatives à la procédure de « mise à l’écart », telles que prévues à l’article 17 du modèle de Règlement Intérieur des CRA, soient revues, à la lumière des critères énoncés ci-dessus. De plus, le service médical du CRA devrait être systématiquement informé du placement d’un retenu à l’isolement (a fortiori lorsque ce dernier présente un état d’agitation clastique, comme celui décrit au paragraphe 77).

    79. En outre, dans les CRA visités, le placement en cellule de « mise à l’écart » n’était pas toujours consigné dans le registre de rétention (tel que prescrit par la réglementation en vigueur), mais uniquement consigné dans la main courante, et les mentions obligatoires prévues (heures de début et de fin du placement) n’étaient pas toujours présentes.

    Le CPT recommande qu’un registre spécifique soit ouvert dans tous les CRA, où seront consignées toutes les mesures de placement en cellule de « mise à l’écart », ainsi que toutes les informations nécessaires (heure de début et de fin de la mesure, circonstances de l’espèce, raisons ayant motivé le recours à la mesure[62], nom du/de la responsable l’ayant ordonnée ou approuvée)[63]. Ceci facilitera grandement la gestion des incidents et donnera un aperçu de leur ampleur et fréquence, tant pour les organes de direction que pour les organes de contrôle extérieurs.

    6. Services médicaux

    80. L’organisation des soins médicaux dans les CRA est définie dans une circulaire relative au « dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative »[64]. Celle-ci édicte des normes sur les moyens en personnel médical, pharmacien et infirmier, les locaux, le fonctionnement du dispositif sanitaire, le dossier médical, les déchets d’activités de soins, les inspections et les évaluations, et les descriptions des dispositifs sanitaires selon la taille des CRA (normes fournies à titre indicatif)[65]. Cette circulaire a notamment servi de référence pour la signature de conventions entre les préfectures et le secteur hospitalier local.

    Eu égard à la prolongation importante (qui est passée de 12 à 32 jours) de la durée maximale de la rétention administrative en France, le CPT souhaite savoir si les autorités françaises ont réexaminé les normes susmentionnées, comme cela avait du reste été suggéré dans le Rapport conjoint IGA-IGAS de juillet 2004 (paragraphe 3.2.1.). De plus, il souhaite savoir si les normes concernant les locaux de rétention administrative[66] ont également fait l’objet d’un réexamen.

    81. Les temps de présence médicaux et infirmiers dans les CRA visités étaient globalement satisfaisants[67].

    Au CRA de Palaiseau, un médecin du Centre Hospitalier d’Orsay venait deux fois par semaine au CRA, et une infirmière était présente dans les locaux tous les jours (de 9h00 à 16h45). Aux CRA de Vincennes 1 et 2, une présence médicale était assurée, huit heures par jour[68], et une présence infirmière, dix heures par jour, et au CRA pour femmes du Dépôt, le médecin tenait des consultations trois fois par semaine. De plus, une permanence infirmière était assurée, de nuit, pour l’ensemble du CRA de Vincennes[69]. Au CRA de Marseille, un médecin consultait tous les jours (sauf le dimanche), et une équipe de quatre infirmières assurait une présence, le jour, au sein de l’établissement. Quant au CRA de Toulouse Blagnac 2, l’équipe médicale tenait des consultations tous les jours (6 heures par jour), et elle était soutenue par une équipe de cinq infirmières, qui assurait une présence de 7h30 à 18 heures[70].

    Les locaux médicaux et infirmiers ainsi que les installations dans tous les CRA visités n’appellent pas de commentaires particuliers de la part du CPT. Ils étaient tous aux normes, ainsi que les équipements, et les pharmacies étaient bien fournies.

    82. S’agissant de l’accès aux soins spécialisés et au système hospitalier, aucun problème particulier n’a été signalé, à l’exception du CRA de Marseille, où l’organisation d’escortes médicales dans des délais raisonnables posait apparemment de grosses difficultés[71], une situation qui préoccupait tant la Direction du CRA que le personnel médical. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de résoudre durablement ce problème.

    83. L’importance d’un examen médical systématique à l’admission dans un CRA se doit, une fois de plus, d’être soulignée[72]. Il en va en effet tant de la protection des retenus que du personnel des CRA que les retenus bénéficient d’un entretien approprié et d’un examen physique par un médecin, aussitôt que possible après leur admission. Sauf circonstances exceptionnelles, l’entretien/examen médical[73] devrait être effectué le jour même de l’admission. Effectué correctement, un tel contrôle médical devrait notamment permettre d’identifier les retenus ayant des problèmes de santé potentiels (par exemple, toxicomanie, tendances suicidaires, etc.). L’identification de ces problèmes, à un stade suffisamment précoce, facilitera l’adoption de mesures préventives efficaces. De même, un tel contrôle médical permettra de consigner, le cas échéant, les lésions de violences préexistantes.

    84. La délégation du CPT a relevé une certaine disparité de situations s’agissant de l’examen médical à l’admission dans les CRA visités. Aux CRA de Vincennes, Marseille et Toulouse Blagnac 2, les nouveaux arrivants étaient vus par une infirmière le jour même de leur arrivée. Au CRA de Palaiseau, les nouveaux arrivants étaient informés, par le personnel de surveillance, de la possibilité de voir l’infirmière (et le médecin), à leur demande, lors de la procédure d’admission. Quant à la consignation des signes de violences à l’admission, celle-ci semblait systématique dans tous les CRA visités[74].

    De tels examens médicaux systématiques devraient également être effectués à l’issue d’opérations d’éloignement interrompues en raison de la résistance du retenu concerné (soit à l’aéroport même, soit lors du retour au CRA[75]). Il en va tant de la protection du retenu que du personnel chargé des opérations d’éloignement.

    Le CPT recommande aux autorités françaises de revoir, à la lumière des critères énoncés aux paragraphes 83 et 84, alinéa 2, ci-dessus, les procédures suivies lors de l’admission de tout retenu nouvel arrivant en CRA, afin que celui-ci fasse systématiquement l’objet d’un examen médical le jour même de son arrivée (ou, au plus tard, le lendemain). La même procédure devrait être suivie en cas de retour en CRA consécutif à l’interruption d’une opération d’éloignement en raison de la résistance de l’intéressé.

    85. Dans plusieurs CRA visités - et notamment à Palaiseau, Marseille et Toulouse Blagnac 2 - les directions locales ont souligné la difficulté qui était la leur en matière d’accès aux soins psychiatriques. En pratique, la seule solution à disposition était de faire appel aux services médicaux d’urgence.

    La Circulaire du 7 décembre 1999 reconnaissait déjà que « la situation des étrangers placés en CRA est très sensible. La perspective d’une mesure d’éloignement constitue souvent pour eux un stress particulièrement intense, qui peut être source de manifestations somatiques et psychiques et de situations conflictuelles. Ainsi, est-il recommandé au personnel soignant d’être attentif aux conditions non seulement sanitaires, mais aussi psychologiques et/ou psychiatriques de la rétention ». La pertinence d’une telle évaluation - totalement partagée par la délégation du CPT - se voit renforcée d’autant lorsque l’on tient compte du fait que la durée maximale de la rétention a été quasiment triplée. Une telle prolongation génèrera vraisemblablement des situations de détresse ou de refus encore plus aiguës.

    Le CPT recommande que les normes sanitaires concernant les CRA soient revues, afin d’y inclure des temps de présence de psychiatres.

    7. Garanties offertes aux retenus

    86. La première des garanties à offrir aux retenus est de les informer de leurs droits dès leur arrivée en CRA[76]. La délégation a pu vérifier que tel était bien le cas dans tous les CRA visités, par le biais notamment de formulaires ad hoc (« formulaire de notification des droits »), généralement disponibles en plusieurs langues. En outre, le Règlement Intérieur des CRA était affiché au local d’admission/de fouille, dans les salles de réfectoires et en divers autres points des locaux communs. Toutefois, lors de la visite, ce document était en cours de traduction. Le CPT souhaite savoir si le Règlement Intérieur est maintenant disponible dans tous les CRA et dans quelles langues[77].

    87. Une deuxième garantie fondamentale est l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre de la procédure de placement en rétention administrative en vue de l’éloignement. Cette intervention est apparue à la délégation globalement satisfaisante, y compris lors des audiences foraines tenues dans les locaux de justice attenant aux CRA de Marseille et de Toulouse[78]. En particulier, l’accès libre à la salle d’audience était garanti (par un accès séparé à celui du CRA), ainsi que la publicité des débats[79] et la présence, si nécessaire, d’interprètes. Malgré cela, le problème récurrent de l’absence concertée des avocats lors des audiences à Toulouse Blagnac 2 n’a toujours pas trouvé de solution durable. Le CPT invite les autorités françaises à prendre toute mesure qui s’avère nécessaire à cet égard.

    88. Une troisième garantie fondamentale est la possibilité effective, pour ceux des retenus qui le souhaiteraient, de déposer une demande d’asile en bonne et due forme lors de leur séjour en CRA/LRA. Cette procédure est strictement encadrée par les articles R. 553-15 à 18 du CESEDA. La délégation a pu vérifier dans les différents CRA visités que de telles demandes avaient pu être effectuées, mais que les démarches à suivre étaient parsemées d’embûches.

    Premièrement, le retenu concerné disposait d’un délai maximum de 5 jours pour entreprendre les démarches obligatoires (y compris le recueil des documents administratifs et autres nécessaires à l’élaboration de son dossier). Deuxièmement, la demande devait être rédigée exclusivement en langue française. Troisièmement, toute intervention éventuelle d’un interprète/traducteur se faisait aux frais de l’intéressé. Quatrièmement, la mise à disposition de papier et de moyens d’écriture en zones de rétention relevait souvent de la gageure (cf. paragraphe 65). En fin de compte, la seule - et unique - chance du retenu reposait sur les épaules du personnel de la CIMADE qui, au vu des nombreuses demandes et des moyens à disposition, était contraint de « sélectionner » les cas qu’ils allaient soutenir (ceux présentant la plus grande chance de succès, à leurs yeux).

    La délégation a été d’autant plus préoccupée lorsqu’elle a appris lors de sa visite en France, l’absence prolongée - depuis plusieurs semaines, sinon plusieurs mois - de la CIMADE dans certains CRA parisiens (notamment à Vincennes 1 et Palaiseau)[80]. Cet état de choses n’allait pas sans provoquer des tensions perceptibles, notamment au CRA de Vincennes 1. Le CPT invite les autorités françaises à prendre toute mesure nécessaire afin d’aboutir à un règlement rapide du problème.En outre, étant donné que la limite de 5 jours susmentionnée a été initialement fixée dans le but de prévenir les demandes d’asile tardives formulées au moment de l’embarquement (et que le délai d’instruction de la demande d’asile par l’OFPRA est de 96 heures), et eu égard à la période maximale de rétention actuellement en vigueur (soit 32 jours), le CPT recommande aux autorités françaises de porter le délai pour le dépôt d’une demande d’asile par un retenu en CRA à un minimum de dix jours. Cela devrait notamment permettre à l’intéressé de disposer d’un temps raisonnable pour préparer son dossier en rétention (accès aux pièces/documents nécessaires, traduction/interprétation par l’intermédiaire des associations, etc.)

    89. De plus, l’absence de la CIMADE et de l’ANAEM dans les CRA le week-end (et principalement le dimanche) posait également problème sur un autre plan. En effet, comme déjà indiqué (cf. paragraphe 87), des audiences foraines étaient organisées dans les CRA le samedi, et certains appels - comme l’appel contre la mesure de prolongation de la rétention - doivent impérativement être déposés dans les 24 heures du prononcé. En l’absence de soutien juridique le week-end (autre qu’un numéro de téléphone de permanence), l’accès effectif des retenus à certains recours prévus par la loi devenait aléatoire.

    90. Nonobstant les difficultés susmentionnées, le CPT se doit de souligner le travail remarquable réalisé par les personnels de la CIMADE et de l’ANAEM dans les CRA. Ils contribuent en effet tout autant que la direction et le personnel au climat régnant au sein du centre où ils sont appelés à exercer leurs activités.

    Parmi celles-ci - principalement un rôle de conseil juridique auprès des retenus pour la CIMADE et celui de l’accueil, d’un soutien moral et psychologique, et d’une aide pour préparer les conditions matérielles du départ pour l’ANAEM - figuraient notamment l’avertissement des retenus quant à leur date de départ et leur préparation à celui-ci. Il s’agit là d’une question délicate, qui englobe à la fois des aspects humains et de sécurité. Quoi qu‘il en soit, le CPT estime qu’il est du devoir des autorités (par l’entremise ou non d’une association conventionnée, en l’espèce l’ANAEM) d’informer tout retenu de la date de son départ, hormis dans des cas exceptionnels, étudiés au cas par cas, et dûment documentés[81].

    Dans ce même contexte, la délégation du CPT a été informée lors de sa visite au CRA de Vincennes de difficultés passagères s’agissant de l’accès des associations en charge de la préparation au retour, aux informations de « routing » relatives aux opérations d’éloignement. Le CPT invite les autorités françaises à remédier aux difficultés passagères en question.

    91. Des procédures effectives de plaintes et d’inspection sont d’autres garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans les centres et locaux de rétention pour étrangers. Dans ce contexte, la délégation du CPT a été informée de ce qu’une « Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente » avait été récemment mise sur pied. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur cette commission (mandat, membres, moyens, etc.), ainsi que copie de ses premiers rapports de visite (notamment celui de la visite du 14 juin 2006 à la ZAPI N° 3 de Roissy) et de son premier rapport annuel (lorsque celui-ci sera disponible).

    92. Enfin, le CPT souhaite soulever la question de la présence de familles, et en particulier de mineurs dits « accompagnants », en centres et locaux de rétention administrative. Lors de sa visite en France en septembre/octobre 2006, il n’a pas été donné à la délégation de rencontrer des mineurs retenus. Cela étant, il apparaît de la consultation des mains courantes et des entretiens avec les directeurs de certains centres que de telles situations, même si elles n’étaient pas usuelles, n’étaient pas exceptionnelles. De nombreuses autorités, dont la Défenseure des Enfants, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme et la CNDS se sont ouvertement prononcées sur l’incompatibilité de ces mesures de placement en CRA/LRA avec les normes nationales et internationales en vigueur[82], une mesure de placement en rétention en vue de l’éloignement ne pouvant, en principe, pas être prise à l’encontre de mineurs (cf. Article L. 514-4 CESEDA)[83]. Le CPT souhaite dès lors connaître les mesures prises par les autorités compétentes afin de s’assurer que l’accompagnement des parents par leurs enfants correspond effectivement à la volonté de ces derniers et qu’il n’y est pas fait recours contre leur gré. Il souhaite en outre connaître les critères précis qui fondent une décision de placement en rétention plutôt qu’une décision d’assignation à résidence.

    8. Visite de suivi à la ZAPI N° 3 à l’Aéroport de Roissy - Charles de Gaulle

    93. La visite de suivi du CPT en 2006 sur le site de la plateforme de l’aéroport Roissy - Charles de Gaulle concernait uniquement la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) N° 3[84]. Offrant une capacité d’hébergement de 174 places, elle accueillait 135 étrangers lors de la visite, dont 119 adultes et 16 mineurs (y compris 4 mineurs non accompagnés de plus de 13 ans). 69 étrangers étaient demandeurs d’asile, 64 autres des « non admis » et les deux derniers étaient « en transit interrompu ». La durée moyenne de séjour à la ZAPI N° 3 était de 2 jours 1/2.

    Deux organisations, la Croix-Rouge française et l’ANAFE[85] étaient présentes à la ZAPI N° 3 et bénéficiaient d’un accès permanent (respectivement depuis octobre 2003 et mars 2004) à la zone d’attente, en vertu de conventions signées avec le Ministère de l’Intérieur. Pour l’essentiel, l’intervention de la Croix Rouge consistait en une aide humanitaire alors qu’en ce qui concerne l’ANAFE, elle assumait les tâches d’information des personnes maintenues sur leur situation et leurs droits.

    D’emblée, le CPT souhaite saluer cette situation favorable, qui ne peut avoir qu’un effet positif sur la situation des personnes maintenues en zone d’attente.

    94. Lors de sa première visite à la ZAPI N° 3 en 2002[86], le CPT avait formulé un avis globalement favorable ; cela étant, un certain nombre de recommandations avaient été formulées. Certaines d’entre elles ont été mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la mise à disposition d’éléments de première nécessité (savon, serviettes) ou de « repas tampon » en cas d’arrivée ou retour en zone d’attente après l’heure du dîner. Le CPT se félicite également du fait que les annonces nocturnes par haut-parleurs, en vue de rassembler des personnes devant être éloignées ou amenées en audience, n’avaient plus cours.

    95. Les exceptions notables dans le suivi des recommandations du Comité concernent la mise à disposition des étrangers maintenus de moyens pour laver leur linge et d’un minimum de mobilier adapté aux enfants en bas âge, deux recommandations que le CPT est appelé à réitérer.

    Cela dit, les possibilités d’activités à la ZAPI N° 3 restent toujours limitées (principalement un accès à une aire de promenade extérieure ou à la télévision). Le CPT invite à nouveau les autorités françaises à s’efforcer d’élargir les possibilités d’activités à la ZAPI N° 3, en mettant à disposition des journaux et des livres, dans les langues les plus usitées, ou des jeux de société (par exemple, du tennis de table et du baby-foot).

    S’agissant des aménagements relatifs à l’hébergement, le CPT recommande aux autorités françaises d’installer dans les chambres un système d’appel (permettant ainsi aux personnes maintenues d’entrer rapidement en contact avec le personnel la nuit).

    Par ailleurs, le CPT invite les autorités françaises à mettre à disposition des personnes maintenues des casiers fermés (pour qu’elles puissent y conserver certains effets personnels).

    96. La prise en charge sanitaire des personnes en zone d’attente avait également connu une nette amélioration, par un renforcement de l’équipe sanitaire. La présence d’un médecin et d’une infirmière était désormais assurée tous les jours entre 8h00 et 20h00. Pendant la nuit, un service d’urgences privé situé à l’aéroport était joignable par téléphone. Les hospitalisations étaient réalisées dans les services de l’hôpital Robert Ballanger (cf. paragraphe 54). Cela étant, à l’exception d’un travail de dépistage de la grippe aviaire (commun à tous les passagers en provenance de certaines destinations), aucun examen médical systématique des nouveaux arrivants n’était en place, comme recommandé par le CPT à l’issue de sa visite en 2002. Le CPT réitère sa recommandation en la matière, à la lumière des commentaires formulés aux paragraphes 83 et 84 du présent rapport.

    Par ailleurs, le CPT tient à souligner l’indépendance et les conditions de confidentialité dans lesquelles travaille l’antenne médicale à la ZAPI N° 3, en particulier s’agissant des constats de lésions traumatiques et des examens médicaux après une tentative infructueuse d’embarquement (cf. paragraphe 55).

    97. Pour ce qui est des garanties reconnues aux ressortissants étrangers maintenus en zone d’attente, le CPT avait formulé, suite aux visites en 2000 et 2002, une série de recommandations concernant l’accès à un avocat, à un interprète et à l’information sur les droits [87].

    S’agissant de l’information des étrangers maintenus en zone d’attente sur leur situation et leurs droits, les observations de la délégation montrent que le niveau de sensibilisation était maintenant bien meilleur, quoique encore perfectible. Le CPT a tout d’abord noté que le Règlement Intérieur de la ZAPI N° 3 était affiché pour consultation par les nouveaux arrivants, dans un large éventail de langues. De plus, l’ANAFE fournissait aux étrangers « toute l’information et l’assistance utile sur le plan juridique afin de mieux garantir l’exercice effectif de leurs droits »[88].

    Assuré par un groupe de bénévoles encadré par un coordinateur salarié, ce service était effectué sur place sur la base d’un poste à mi-temps. En dehors de cette période, une permanence téléphonique était joignable pendant les heures de bureau et des fiches d’information (en langue française) étaient à disposition. En pratique, compte tenu de la durée moyenne de séjour (2 jours ½), nombre d’étrangers pourraient passer par la ZAPI N° 3 sans bénéficier de l’assistance de l’ANAFE.

    Le CPT recommande que le temps de présence de l’ANAFE à la ZAPI N° 3 soit augmenté, de manière à permettre à cette dernière d’assurer une permanence journalière, sur place, les jours ouvrables (y compris le samedi), comme cela est déjà le cas pour l’ANAEM dans les CRA.

    Il convient en outre que les fiches d’information à destination des étrangers maintenus en zone d’attente soient disponibles dans un éventail approprié de langues.

    98. Le CPT se félicite du fait que le droit à l’accès à un avocat, à tout moment, soit désormais reconnu aux personnes maintenues à la ZAPI N° 3, et ce dans des conditions assurant la confidentialité des entretiens[89]. Cela étant, l’accès à un avocat commis d’office n’intervient qu’à partir du moment où l’étranger est présenté devant le Tribunal de Grande Instance (soit jusqu’à quatre jours après la décision de maintien en zone d’attente). Le CPT recommande que les autorités françaises prennent des mesures en vue d’assurer de manière effective l’accès des avocats - y compris les avocats commis d’office - aux étrangers maintenus en zone d’attente, à tous les stades de la procédure[90].

    99. La situation des mineurs non accompagnés a également été soulevée précédemment par le CPT[91], et plus particulièrement la question du rôle de l’administrateur ad hoc chargé d’assister le mineur durant son maintien en zone d’attente et d’assurer sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien[92]. La délégation a constaté, lors de la consultation de la main courante à la ZAPI N° 3, de très nombreuses références à l’absence de l’administrateur ad hoc pendant l’audition d’un mineur par la PAF[93]. Dans ces circonstances, le CPT a de sérieux doutes quant à la possibilité pour le mineur de faire valoir ses droits, et notamment le droit d’asile, d’autant plus qu’un renvoi, même d’un mineur, peut être effectué très rapidement. A la lumière des constatations susmentionnées, le CPT recommande aux autorités françaises de prendre toutes les mesures nécessaires - y compris la présence sur place, dans les zones d’attente, des administrateurs ad hoc lorsque les actes les plus importants sont posés - afin de garantir l’effectivité du système de protection des mineurs non accompagnés prévus par la loi. Par ailleurs, le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur la façon dont l’administrateur ad hoc concerné veille effectivement à la protection d’enfants isolés de moins de treize ans qui sont placés, d’un point de vue juridique, en zone d’attente, mais qui, physiquement, sont hébergés en hôtel à proximité de l’Aéroport de Roissy.

    100. Le CPT avait formulé, à l’issue de sa visite de 2000, des observations au sujet de la procédure d’asile, dans le but de prévenir les mauvais traitements dans le pays de renvoi[94]. Il avait notamment indiqué que, « vu la gravité potentielle des intérêts en jeu, toute décision impliquant l’éloignement d’une personne du territoire d’un Etat devrait pouvoir faire l’objet d’un recours devant un autre organe à caractère indépendant avant l’exécution de la mesure ». Le CPT recommande qu’un recours suspensif soit établi contre les décisions de refus d’admission sur le territoire et de réacheminement[95].

    notes

    [34] Cf. également le rapport « Les conditions de rétention administrative », rédigé conjointement par l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, Juillet 2004.

    [35] Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA - Loi du 26 novembre 2003).

    [36] CESEDA, Article L. 551-1.

    [37] CESEDA, Article L. 211-1. Ces dispositions s’appliquent également à l’étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport, dans certaines circonstances spécifiques.

    [38] Selon le tribunal de grande instance d’Évry, « il ressort de l’ensemble de ces éléments des réticences qui font craindre un déroulement anormal de la rétention de l’intéressé », et « qu’il y a lieu dans ces conditions de constater l’irrégularité des conditions de la rétention de [M.B.] et de mettre fin à cette rétention ».

    [39] La délégation du CPT a également étudié avec attention le rapport de la CNDS intitulé « Etude sur les mesures d’éloignement des étrangers traitées par la CNDS », Rapport Annuel 2005, pp. 452 à 478.

    [40] Nombre de certificats établis sur réquisition par l’Antenne Médicale de la ZAPI N° 3, consignant la présence de lésions : 2006 (jusqu’au 30 septembre) 14 cas ; 2005, 48 cas ; 2004, 80 cas ; 2003, 93 cas ; 2002, 108 cas ; 2001, 78 cas.

    [41] Les certificats de lésions sur réquisition sont conservés, par sécurité, à l’Hôpital Robert Ballanger.

    [42] Décret pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (J.O. N° 125 du 31 mai 2005, page 9658), lequel prévoit, notamment, « une surface utile minimum de 10 m² par retenu ». Les normes matérielles en question sont supérieures à celles initialement fixées par l’arrêté du 24 avril 2001, mais elles n’auront un caractère contraignant qu’à compter du 1er janvier 2007.

    [43] Lors de la visite, la capacité était réduite à 80 places (dont 14 places dans une unité séparée pour travestis), des travaux étant encore en cours s’agissant des 60 places restantes.

    [44] Dans certaines chambres, il y avait un lit simple et un lit superposé.

    [45] L’Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations et le Comité Inter-Mouvements auprès des Evacués.

    [46] Bien que globalement en très bon état, des problèmes récurrents de fuite d’eau (tant du réseau interne que de l’eau pluviale) ont été mis en évidence, obligeant la Direction du CRA à fermer régulièrement des chambres pour réparation.

    [47] Dans certains CRA (comme à Toulouse), les retenus disposaient de ballons de basket et de balles pour le babyfoot, des mesures de sécurité adaptées ayant été mises en place. A Marseille, par contre, les balles de babyfoot avaient été confisquées, au motif que certains retenus avaient tenté de les ingérer. De même, des ballons de basket auraient été utilisés pour « désorienter » les caméras vidéo qui surveillaient les cours extérieures.

    [48] Cf. notamment les visites effectuées en 2002, 2000, 1996, 1994 et 1991.

    [49] Le fait que, lors de la visite, la durée moyenne de rétention soit de 15 jours ne modifie en rien cette évaluation du CPT.

    [50] La durée moyenne de rétention est de 12 jours.

    [51] En outre, il est apparu que de tels travaux seraient constamment reportés, au motif qu’ils engendreraient une perte de capacité d’hébergement importante, même si elle n’était que temporaire, pour les autorités en charge de la politique d’éloignement.

    [52] Cette présence est attribuée à des problèmes récurrents d’évacuation des eaux usées, un problème connu depuis des années et toujours présent lors de la visite en 2006.

    [53] CIMADE, Rapport 2005, « Centres et Locaux de rétention administrative », page 138.

    [54] Un délai maximal par ailleurs conforme aux instructions du Préfet Gilbert PAYET, datées du 27 juillet 2006, dont la délégation a eu connaissance.

    [55] L’approche professionnelle et humaine adoptée par la Direction locale avait contribué à un taux d’incidents et d’agressions en rétention, ainsi que de placements en « cellule d’isolement », très bas.

    [56] Cf. Décret N° 2005 – 617 susmentionné.

    [57] « En cas de trouble à l’ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l’ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l’étranger causant le trouble des autres retenus. Mention des mesures prises ainsi que la date et les heures de début et de fin seront mentionnées sur le registre de rétention ».

    [58] Contrairement aux déclarations initiales du Chef de Centre, qui avait indiqué que leur usage était rare et que le séjour ne dépassait pas quelques heures.

    [59] La délégation a ainsi identifié le cas d’un retenu pour qui le placement en cellule de « mise à l’écart » avait été motivé par le seul fait qu’il avait fumé dans un endroit non autorisé. Pour un autre, un comportement agressif (des insultes proférées à l’égard de policiers, alors qu’il avait été à l’origine, le jour même, d’un refus d’embarquer) aurait motivé son placement en cellule. Pour le retenu concerné, il était clair que son refus d’embarquer (et non pas un agissement commis dans l’enceinte du CRA) avait motivé son placement en cellule de mise à l’écart.

    [60] Quatre cellules au CRA (de 5,70 à 6,70 m²) et deux autres cellules (5,2 et 5,8 m²) en ZA.

    [61] Un retenu qui avait brisé une vitre avait ainsi été sanctionné de deux jours de mise à l’écart.

    [62] A cet égard, il conviendrait de scinder clairement dans la réglementation les mesures de placement en cellule d’isolement à des fins disciplinaires ou à des fins de sécurité.

    [63] Dans les jours qui ont suivi la visite de la délégation, le Directeur du CRA de Toulouse a modifié la « Fiche Réflexe » relative au placement en cellule de « mise à l’écart », reflétant par la même la teneur des commentaires de la délégation. Une démarche similaire était en cours à Vincennes.

    [64] Circulaire dpm/ct/dh/dlpaj/def/gend n° 99-677 du 7 décembre 1999.

    [65] CRA de moins de 50 places : 3 demi-journées par semaine de présence d’un médecin ; 8 heures par jour, 7 jours sur 7, de présence infirmière, une demi-journée mensuelle de présence de pharmacien ; CRA de 50 à 100 places : 5 demi-journées par semaine de présence d’un médecin ; 8 heures par jour, 7 jours sur 7, de présence infirmière, et une journée mensuelle de présence d’un pharmacien ; CRA de plus de 100 places : 10 demi-journées par semaine de présence d’un médecin ; 10 heures par jour, 7 jours sur 7, de présence infirmière ; et une journée mensuelle de présence d’un pharmacien.

    [66] Selon le Rapport de l’IGA-IGAS susmentionné, la seule norme prévue serait la présence d’une trousse de secours (cf. paragraphe 3.2.2).

    [67] Ces temps de présence devront probablement être revus à la hausse, dans le cadre de la mise en œuvre de certaines recommandations du CPT (examen médical systématique de tous les retenus à leur admission, de tous les cas d’éloignement interrompus, de suivi des retenus placés à l’isolement, etc.).

    [68] Malgré cela, plusieurs plaintes de retenus ont fait état de difficultés s’agissant de l’accès au médecin au CRA de Vincennes.

    [69] L’équipe médicale et infirmière qui travaillait au sein des CRA de Vincennes (et Paris-Dépôt) disposait également d’une Unité d’Hospitalisation de 9 lits, située à l’Hôtel Dieu.

    [70] Cette équipe couvrait également un autre petit CRA situé en ville, le CRA de Toulouse Minimes.

    [71] Deux cas parmi d’autres peuvent être cités à titre d’exemple : celui de M.H., épileptique (admis six fois aux urgences durant son séjour), et qui a dû attendre, la nuit du 26 au 27 août 2006, près de 70 minutes avant de voir arriver l’escorte et l’ambulance, et celui de S., pour lequel l’ambulance et l’escorte ont été appelées le 4 août 2006 vers 13 heures et sont arrivées au CRA à 15h50 (l’intéressé, suicidaire et violent, a passé toute cette période menotté au lit de la cellule d’isolement).

    [72] Il convient de tenir compte du fait que nombre de retenus n’auront pas sollicité la visite d’un médecin lors de leur garde à vue précédant leur placement en rétention.

    [73] Le premier point de contact avec le service médical peut aussi être un infirmier diplômé qui fait rapport à un médecin.

    [74] Une telle démarche serait d’autant facilitée si une rubrique idoine apparaissait d’office dans le dossier médical, comme cela était le cas dans certains CRA visités.

    [75] Il s’agit, en quelque sorte, d’une (ré)admission au CRA qui justifie, à elle seule, un nouvel entretien/examen médical.

    [76] Il convient toutefois de noter que plusieurs décisions récentes de la Cour de Cassation confirment que tout étranger placé en rétention jouit des droits inhérents à son statut dès notification de la mesure de placement (qui peut avoir eu lieu plusieurs heures avant son arrivée au CRA).

    [77] Le CPT a reçu après la visite copie du nouveau Règlement Intérieur des CRA de Vincennes 1 et 2 (ainsi que du Dépôt pour femmes de Paris), traduit en plusieurs langues.

    [78] Les locaux de justice prévus à la ZAPI N° 3 de Roissy n’étaient pas utilisés lors de la visite.

    [79] Des informations ont fait récemment état de la possible création d’un « fichier des visiteurs » qui serait tenu dans tous les CRA et LRA. Il va de soi, aux yeux du CPT, qu’aucun fichier ne peut être tenu des personnes désirant se rendre aux audiences foraines du tribunal, une telle mesure mettant en péril la notion même de libre accès aux lieux de justice et de publicité des débats.

    [80] A titre d’exemple, au CRA de Palaiseau, les demandes d’asile étaient envoyées par Chronopost à l’OFPRA (13 dossiers en 2005 et 51 dossiers en 2006, dont un seul aurait été déclaré recevable).

    [81] Selon les intervenants interrogés (administratif, associatif, médical, etc.), de tels cas (gestes suicidaires réitérés dans les jours précédant le départ, etc.) ne se seraient que très rarement présentés.

    [82] Notamment la Convention internationale sur les droits de l’enfant, entrée en vigueur le 9 septembre 1990, qui stipule, en son article 2, alinéa 2, que : « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toute les formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique…..de ses parents.. » et qu’il convenait de « privilégier l’intérêt de l’enfant » Article 3-1. Cette dernière précise cependant aussi, en ses articles 9, 10 et 11, que soit assuré le principe de l’unicité familiale.

    [83] Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’Etat français a confirmé à plusieurs reprises la possibilité pour les autorités d’éloigner les mineurs, dès lors que ceux-ci accompagnaient leurs parents (notamment l’arrêt CE n° 259734 du 22 juin 2005).

    [84] La ZAPI N° 2 a été fermée.

    [85] Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers.

    [86] Cf. CPT/inf (2003) 40, paragraphes 25 à 41.

    [87] Cf. CPT/Inf (2001) 10, paragraphes 64 et 65, et CPT/Inf (2003) 40, paragraphes 36 à 41.

    [88] Une autre disposition importante de la Convention est de « formuler des propositions tendant à améliorer les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers et les garanties dont ces étrangers bénéficient ».

    [89] Cf. Article 35 quater I de l’Ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945, tel qu’abrogé par l’Ordonnance N° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (JORF 25 novembre 2004), entré en vigueur le 1er mars 2005.

    [90] Cf. paragraphe 65 du rapport relatif à la visite effectuée en 2000 et paragraphe 39, deuxième alinéa, du rapport relatif à la visite effectuée en 2002.

    [91] Cf. Rapport du CPT relatif à la visite en 2002, paragraphe 41.

    [92] Cf. Article 35 quater I, troisième et quatrième alinéas, de l’Ordonnance précitée, ainsi que le Décret N° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la Loi N° 2002-305 du 4 mars 2002.

    [93] Par exemple : « l’administrateur ad hoc ..., contacté par téléphone, ne se déplace pas ». Des observations identiques ont été faites dans la main courante de la zone d’attente de Marseille - le Canet.

    [94] Cf. Rapport du CPT relatif à la visite en 2000, paragraphe 66.

    [95] Cf. également la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gebremedhin c.France (requête no 25389/05) du 10 octobre 2005, déclarant recevable le grief du requérant tiré de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention, dénonçant l’absence en droit interne d’un recours suspensif contre les décisions de refus d’admission sur le territoire et de réacheminement.

     
    Publié le lundi 10 décembre 2007
    Mis à jour le mercredi 12 décembre 2007

     
     
     
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