» Juridique » Arrêts » Référé suspension » TA Paris 25 octobre 2007, n°07144687/9/1
 

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    TA Paris 25 octobre 2007, n°07144687/9/1

     
    Accompagnant d’enfant malade : « Considérant d’une part que Mme X, ressortissante algérienne, demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; que l’urgence à suspendre un refus de renouvellement de titre de séjour doit par principe être admise ; que le préfet de police ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption ; que par la suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie ; (…) d’autre part, que le préfet de police a refusé à Mme X le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’accompagnant d’enfant malade au motif que l’état de santé de ce dernier ne justifiait plus de son maintien en France ; qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. (…) (…) il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme X (…) une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande au fond présentée par l’intéressée ; » TA Paris (juge des référés statuant en urgence) 25 octobre 2007, n°07144687/9/1
     
    Publié le vendredi 27 mars 2009

     
     
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