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    25 Juillet 2008, n°308922
    Regroupement familial : Demande tardive :

     
    « (…)Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la circonstance qu’un ressortissant étranger n’ait présenté une demande de regroupement familial que de nombreuses années après son entrée en France ne figure pas parmi les motifs de refus des demandes de regroupement familial ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon qui avait annulé la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 27 septembre 2004 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. A, la cour administrative d’appel de Nancy s’est bornée à relever que l’épouse de M. A vivait toujours au Maroc où elle avait élevé leur fille avant son entrée irrégulière en France en 2001, et que M. A n’avait jamais présenté, avant la demande formée le 3 juillet 2003, de demande de regroupement familial les concernant ; qu’en ne recherchant pas si M. A, qui est entré en France en 1974, remplissait les conditions légales du regroupement familial et si la décision attaquée ne portait pas atteinte, à la date à laquelle elle a été prise, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;(…) ». CE 25 Juillet 2008, n°308922.
     
    Publié le vendredi 27 mars 2009
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