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    Paris 03/07/2008

     

    Les articles L 512-2 et D 512-1 et 512-2, dont les dispositions conditionnent le bénéfice des prestations familiales aux étrangers depuis le 27 février 2006, introduisent une discrimination entre enfants étrangers, selon qu’ils sont entrés en France par le regroupement familial ou pas, fondée sur des objectifs de maîtrise des flux migratoires et de maîtrise des dépenses publiques, alors que la nature même de ces prestations est de satisfaire l’intérêt supérieur de l’enfant. Leur refus dans ces conditions viole les articles 8 et 14 de la CEDH et 3-1 de la Convention de New-York.

    Références

    • Juridiction : Cour d’appel de Paris
    • Chambre : 18ème chambre B
    • Décision n° : 07/00679
    • Date : 03/07/2008
    • Parties : Benhamoudi c/ CAF Seine-Saint-Denis et DRASSIF

    RG n° 20700171/B Cour d’appel de Paris (arrêt du 03 juillet 2008)

    — Juridique - Arrêts - TASS —

    Infirme le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY (24 avril 2007)

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 03 Juillet 2008 (n° , 4 pages)

    Numéro d’inscription au répertoire général : S 07/00679/BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Avril 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 20700171/B

    APPELANT Monsieur Abdelkader BENHAMOUDI 13 rue Pierre Sémard 93130 NOISY LE SEC comparant en personne INTIMÉE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS (CAF 93) 15-17 rue J-P Timbaud 93112 ROSNY SOUS BOIS CEDEX représentée par Mme CEGIEL-VINAY en vertu d’un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d’Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé - non représenté

    COMPOSITION DE LA COUR :

    L’affaire a été débattue le 29 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur HENRIOT, Substitut général, en ses observations

    ARRÊT : • contradictoire • prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. • signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour statue sur l’appel ,régulièrement interjeté par Abdelkader BENHAMOUDI d’un jugement rendu le 24 Avril

    Les faits, la procédure, les prétentions des parties :

    Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler qu’Abdelkader BENHAMOUDI est entré en France le 31 Octobre 2000 avec ses enfants Adel et Rachid respectivement nés le 21 Avril 1995 et le 5 Janvier 2000 en Algérie ; il y séjourne depuis cette date avec eux ; un titre de séjour lui a été délivré le 11 Août 2006 et ses enfants sont titulaires de titres de circulation ;

    Abdelkader BENHAMOUDI a sollicité le bénéfice des prestations familiales en faveur de ses fils à compter du 1er Décembre 2004 ; par notification du 6 Septembre 2006 la Caisse a opposé un refus à cette demande ce au motif que les enfants en cause n’étaient pas en possession du certificat médical délivré par l’Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; Abdelkader BENHAMOUDI a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable qui en sa séance du 30 Novembre 2006 a rejeté sa requête ; l’intéressé s’est alors pourvu devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY qui par le jugement déféré l’a débouté de son recours ; pour statuer en ce sens les premiers juges ont retenu qu’Abdelkader BENHAMOUDI ne justifiait pas de ce que ses enfants, nés en Algérie sont titulaires de l’un des documents mentionnés à l’article D512-2 du Code de Sécurité Sociale dans sa rédaction issue du décret du 27 Février 2006 lequel énumère les documents par le moyen desquels il peut être justifié de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales ;

    Abdelkader BENHAMOUDI dépose et développe oralement des conclusions tendant à l’infirmation de cette décision ; il sollicite le droit aux prestations familiales pour une période comprise dans un délai de 2 ans avant la date de la demande.

    La CAF de Seine Saint Denis fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions tendant à confirmation ;

    Par observations déposées et développées oralement par son représentant le Ministère Public propose à la Cour d’écarter au cas d’espèce comme contraire aux engagements internationaux de la France l’application des dispositions des articles L512-2 alinéa 2 et D512-2 du Code de la Sécurité Sociale, en ce qu’ils ajoutent pour accorder le bénéfice des prestations au titre d’enfants étrangers séjournant régulièrement en France des conditions relatives à la situation de ces enfants, d’infirmer en conséquence la décision déférée, et de juger qu’Abdelkader BENHAMOUDI doit bénéficier des prestations familiales au titre des enfants Adel et Rachid à compter de sa demande ;

    Il est fait référence aux écritures déposées par Abdelkader BENHAMOUDI et par la CAF de Seine Saint Denis pour un plus ample exposé des moyens et arguments proposés par ces derniers au soutien de leurs prétentions. Sur quoi la Cour : Considérant que, pour les deux enfants concernés, la Caisse oppose l’application de la loi du 20 décembre 2005 pour le financement de la sécurité sociale qui a modifié l’article L512-2 du code de la sécurité sociale et du décret du 27 février 2006 modifiant les articles D 512-1 et D 512-2 du même code ; Considérant que les nouvelles dispositions ainsi votées par le législateur conditionnent les allocations familiales à la justification de l’entrée en France des enfants selon certaines modalités ; que pour les enfants n’entrant pas dans ces critères il convient de s’interroger sur la conventionnalité de la loi du 20 décembre 2005 ; Considérant que le juge judiciaire est le juge de la conventionnalité de la loi non pas d’une manière générale mais au cas par cas, alors que le juge constitutionnel, pour sa part, se prononce sur la conformité de la loi à la Constitution, au Préambule de 1946 et aux principes à valeur constitutionnelle ; que les critères du Conseil Constitutionnel ne sont donc pas ceux de la conformité aux conventions internationales ratifiées par la France dont, au contraire, le juge judiciaire doit faire application ; Considérant qu’au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, il appartient au juge judiciaire d’apprécier si la loi porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale ; qu’en l’espèce, cet examen de la proportionnalité doit être réalisé au regard également de l’article 3-1 de la Convention de NEW YORK sur les droits de l’enfant mettant en exergue l’intérêt supérieur de l’enfant ; Considérant que la discrimination entre enfants remplissant les conditions de régularité de l’entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial et ceux ne les remplissant pas est fondée sur des objectifs de maîtrise des flux migratoires et de maîtrise des dépenses publiques alors que la nature même des prestations familiales est de satisfaire l’intérêt supérieur de l’enfant ; que la restriction du droit aux prestations, fondée sur un critère d’entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire français, porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et à l’intérêt supérieur de l’enfant caractérisé par le droit à une vie familiale normale ; Considérant que les deux enfants au titre desquels Monsieur Abdelkader BENHAMOUDI demande à bénéficier d’allocations familiales sont arrivés d’Algérie avec lui pour s’installer sur le territoire français où, d’après les pièces versées aux débats, il a eû deux autres enfants ; qu’il ne peut être opposé un refus de prestations familiales dès lors que les textes qui sont applicables portent une atteinte disproportionnée aux principes conventionnels ratifiés par la France ;

    Considérant qu’en conséquence la décision déférée doit être infirmée ; Considérant que les prestations ne peuvent être servies en faveur des enfants Adel et Rachid qu’à compter de Septembre 2006 dès lors qu’Abdelkader BENHAMOUDI est allocataire de la Caisse depuis le 12 Septembre 2006 ainsi qu’il résulte de la déclaration qu’il a souscrite à cette date, et qu’il n’est lui même titulaire d’un titre de séjour régulier que depuis le 11 Août 2006, comme attesté par la photocopie de ce titre ;

    PAR CES MOTIFS Déclare Abdelkader BENHAMOUDI recevable et bien fondé en son appel ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit qu’Abdelkader BENHAMOUDI peut prétendre au bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants Adel et Rachid à compter de Septembre 2006 ; Le renvoie devant la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour la liquidation de ses droits.

    Le Greffier, Le Président,

     
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