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    Glossaire juridique (CAA Nantes, 2007)

     

    Glossaire

    Abrogation : abolition, pour l’avenir, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle.

    Acte réglementaire : à la différence des actes administratifs "individuels", qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

    Aide juridictionnelle : possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l’État (honoraires d’avocat notamment). Amende pour recours abusif : lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 3.000€.

    Annulation : anéantissement de l’acte par le juge. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut produire aucune conséquence.

    Appel : possibilité pour une partie n’ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure. L’appel est présenté devant la cour administrative d’appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d’État.

    Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d’appel ou Conseil d’État (synonyme de jugement).

    Arrêté : acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).

    Astreinte : condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.

    Audience : séance à laquelle sont convoquées les parties pour qu’elles puissent s’exprimer oralement avant que le jugement soit rendu.

    Capacité pour agir : aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle.

    Cassation : le recours en cassation devant le Conseil d’Etat n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.

    Code : recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l’urbanisme...

    Code de justice administrative : recueil des lois et décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.

    Chambre : section d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel spécialisée dans un certain type d’affaires. Elle est composée d’un président, d’un commissaire du gouvernement, de deux conseillers-rapporteurs.

    Commissaire du gouvernement : pour chacune des formations de jugement, l’affaire est exposée en public par un "commissaire du gouvernement" - terme ancien hérité du XIXe siècle - qui est un membre de la juridiction. Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le commissaire du gouvernement ne prend ensuite pas part à la délibération.

    Compétence : en parlant d’une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminé, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions ; en parlant d’une juridiction : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un litige : juge judiciaire (litiges relatifs à l’état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules...), ou juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales,...) ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l’ordre juridictionnel compétent, doit être saisie comme matériellement et territorialement compétente.

    Compétence liée : une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n’a pas de pouvoir d’appréciation.

    Conclusions : les conclusions d’une requête désignent ce que le justiciable demande au juge administratif (annulation d’une décision, paiement d’une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...) ; les conclusions du commissaire du gouvernement correspondent à son avis sur l’affaire.

    Conseiller : magistrat d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. Au Conseil d’État, les membres occupent successivement les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d’État.

    Constat d’urgence : procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.

    Contradictoire : caractère de la procédure devant le juge administratif : tous les mémoires et toutes les pièces produites par le requérant ou le défendeur avant la clôture de l’instruction doivent être communiqués à l’autre partie pour qu’elle puisse y répondre si elle le souhaite.

    Conseil d’Etat : juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de loi ou de certains décrets.

    Cour administrative d’appel : juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a sept cours administratives d’appel (Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille, Douai).

    Cour de cassation : juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.

    Décision préalable : en principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration, sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics. Ce n’est qu’en cas de refus qu’il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.

    Décret : acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations...) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

    Défendeur : personne(s) mises en cause par le requérant.

    Déféré préfectoral : recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région,...)

    Délai : en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée.

    Dépens : part des frais engendrés par le procès (frais de timbre, frais d’enquête et frais d’expertise) normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir frais irrépétibles).

    Désistement : le requérant peut se désister, c’est-à-dire renoncer au recours qu’il a déposé, s’il a, notamment, obtenu satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.

    Détournement de pouvoir : illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l’une de ses compétences dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).

    Directive communautaire : dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.

    Dispense d’instruction : si la solution d’un litige apparaît certaine dès le départ, le juge peut dispenser l’affaire d’instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse.

    Dispositif : partie du jugement décidant du sort des conclusions présentées devant le juge (annulation de la décision attaquée, rejet du recours...), et suivant l’exposé des motifs (ou "considérants") de la solution.

    Dommage : demander la réparation d’un dommage, c’est réclamer l’indemnisation financière d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences d’une décision administrative illégale.

    Erreur manifeste d’appréciation : une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

    Ester en justice : participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant.

    Excès de pouvoir : expression englobant toutes les formes d’illégalité susceptibles de vicier un acte administratif.

    Exception d’illégalité : fait, pour une partie à l’instance, d’invoquer l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte dont elle demande l’annulation.

    Exécution du jugement : les jugements et arrêts des juridictions s’imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d’ordonner à l’administration qu’elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant.

    Expertise : mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d’aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc. Expulsion : décision du ministre de l’intérieur ordonnant à un étranger qui menace l’ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d’y revenir (sauf abrogation de l’arrêté d’expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

    Fin de non-recevoir : irrecevabilité opposée à la requête par l’administration.

    Forclusion : tardiveté d’une requête présentée au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux (en général deux mois).

    Formule exécutoire : formule figurant dans la partie finale d’un arrêt ou d’un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.

    Frais irrépétibles : frais de justice non compris dans les dépens : frais d’avocat, notamment (voir dépens ).

    Greffe : selon le contexte, se dit de l’ensemble des agents du greffe ou de l’accueil du tribunal.

    Greffiers : agents assurant diverses tâches administratives telles que le suivi administratif des dossiers (enregistrement, gestion du courrier, convocation aux audiences...), l’assistance des magistrats dans leur travail (selon les cas, recherche documentaire, mise en place de l’informatique, ...), le suivi des crédits de fonctionnement du tribunal... Les greffiers sont dirigés par un greffier en chef.

    Grief : une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’administration sur le fondement de l’avis pourra être attaquée.

    Implicite : si l’administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement quatre mois) son silence équivaut, le plus souvent, à une décision "implicite" de rejet (ou parfois d’acceptation). Il est alors possible de déposer un recours devant le juge, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.

    Incapacité : un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d’exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal. Il ne peut le faire que par l’intermédiaire de ses parents (pour un mineur) ou de son tuteur.

    Injonction : lorsqu’un jugement ou un arrêt implique nécessairement que l’administration prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge administratif peut adresser une injonction à l’administration, autrement dit lui ordonner de prendre cette mesure (article L. 911.1 et suivants du code de justice administrative).

    Instance : succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu.

    Instruction : phase de l’instance pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés (la procédure étant écrite, le greffe communique par voie de courrier). L’instruction s’achève lorsque le juge prend une décision de clôture d’instruction. En l’absence de décision expresse, la clôture d’instruction est automatique dans un délai de trois jours après la réception de l’avis d’audience.

    Intérêt à agir : une requête n’est recevable que si son auteur justifie saisir le juge en vue de défendre un intérêt lésé.

    Irrecevabilité : une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir...).

    Judiciaire (juridiction) : les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille...), du droit du travail, du droit commercial... Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation.

    Jugement : Décision rendue par le tribunal administratif.

    Jugement avant dire droit : jugement intervenant au cours de l’instance, pour prescrire une mesure provisoire ou une mesure d’instruction avant que le tribunal ne juge au fond.

    Juridiction : tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.

    Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

    Lecture du jugement : date à laquelle le jugement est "lu", c’est-à-dire rendu public par le juge.

    Légalité externe : règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.

    Légalité interne : conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.

    Litige : désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès.

    Mal fondé : ce qui fait qu’une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l’auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.

    Mémoire : document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens.

    Mémoire introductif (ou requête sommaire) : requête déposée devant une juridiction administrative par le requérant ou son conseiller, pouvant exposer de manière seulement succincte les moyens invoqués, et présentant les conclusions du demandeur.

    Mémoire ampliatif (ou complémentaire) : mémoire pouvant faire suite au précédent pour développer les moyens qui seraient trop sommairement exposés dans le mémoire introductif.

    Mémoire en défense : mémoire établi par le défendeur en réponse au mémoire ampliatif.

    Mesure d’instruction : procédure que le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties dans le but de l’éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, ...).

    Mesure préparatoire : acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l’adoption d’une décision et qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.

    Mise en demeure : si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations. Si le défendeur ne répond pas à cette mise en demeure, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant.

    Motivation : dans la plupart des cas, une décision administrative ou un jugement doivent être motivés, c’est à dire qu’ils doivent indiquer les motifs de droit ou de fait, pour lesquels cette décision a été prise ou ce jugement a été rendu.

    Moyens : une requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens, c’est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple, violation par l’administration de tel article du plan d’occupation des sols. Il en existe de deux types : de légalité externe et de légalité interne.

    Moyen d’ordre public : moyen qui doit être soulevé d’office par le juge même si aucune des parties ne l’a invoqué. Par exemple, le juge peut soulever d’office le fait que la décision administrative n’a pas été prise par l’autorité compétente. Le juge peut aussi soulever d’office l’irrecevabilité de certaines conclusions, voire de la totalité de la requête, par exemple en cas de tardiveté.

    Non-lieu à statuer : si l’objet du litige a disparu au cours de l’instruction, le juge le constate en prononçant un non lieu à statuer. Cette situation se produit si satisfaction a été donnée à l’intéressé.

    Notification : fait de porter à la connaissance d’une personne un acte ou un jugement. La date de notification d’une décision constitue le point de départ des délais de recours.

    Opération complexe : certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n’ayant d’intérêt qu’au regard du but final. Il est alors admis que l’on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un candidat non admis à un concours après avoir été admissible, peut contester la décision qui a fixé la liste des personnes admises à concourir, le choix des sujets des épreuves, la liste des admissibles... alors même que ces décisions sont devenues définitives.

    Ordonnance : décision émanant d’un juge unique (le chef de la juridiction ou un magistrat délégué).

    Ordre de juridiction : les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits.

    Ordre public : lorsqu’une disposition est d’ordre public, il est impossible d’y déroger et sa violation peut être invoquée par les requérants ou soulevée d’office par le juge à tout moment de la procédure.

    Parties : ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.

    Pendante : se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.

    Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) : branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l’administration ou l’annulation ou la réformation d’un acte administratif (exemples : contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des contrats,...). En plein contentieux, le juge peut annuler la décision attaquée ; il peut aussi la réformer. Ses pouvoirs sont donc plus étendus qu’en excès de pouvoir où il ne peut qu’annuler la décision attaquée ou rejeter le recours.

    Pourvoi : recours formé devant le Conseil d’État afin d’obtenir la cassation d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

    Pouvoir discrétionnaire : pouvoir conféré à une autorité administrative qui n’est subordonné à aucunecondition et que l’administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d’opportunité.

    Préjudice : tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu...), corporels (invalidité...) ou moraux (perte d’un être cher...).

    Prescription : délai au-delà duquel une dette s’éteint (prescription quadriennale par exemple) pour les dettes des personnes publiques.

    Preuve : élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait. Celui qui a la charge de la preuve est celui qui doit prouver ce qu’il affirme... Par exemple, un contribuable qui demande une exonération d’impôt doit prouver qu’il y a droit. Ce n’est pas à l’administration de prouver qu’il n’y a pas droit.

    Procédure : ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose que l’on présente une requête écrite, dans un certain délai après la décision contestée, que l’on paye un droit de timbre, etc...

    Procédure d’admission des pourvois en cassation : procédure de filtrage destinée à éviter au Conseil d’État d’instruire et de juger au fond les pourvois en cassation qui n’ont aucune chance de prospérer, parce qu’ils invoquent des moyens irrecevables en cassation ou dépourvus de caractère sérieux pour l’issue du litige.

    Qualité pour agir en justice : un requérant doit avoir qualité pour saisir le juge administratif. Toute personne, physique ou morale, pour agir, doit justifier d’un intérêt direct et personnel et être correctement représentée. Quant à la représentation des personnes morales, soit elle fait l’objet de dispositions législatives ou réglementaires (sociétés, syndicats de copropriétés), soit il faut se reporter aux prescriptions de leurs statuts (associations ou syndicats professionnels notamment). Question préjudicielle : est dite préjudicielle une question qui ne relève pas de l’ordre de juridiction saisi et qui pose "une difficulté réelle, soulevée par les parties ou spontanément reconnue par le juge, et de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé" (E. Laferrière). La réponse à la question étant indispensable à la solution du litige, la juridiction saisie a besoin pour statuer de voir cette question tranchée par l’ordre de juridiction compétent (soit judiciaire, soit communautaire). Elle surseoira à statuer dans l’attente de la réponse

    Rapporteur : magistrat chargé de l’instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d’arrêt et une note explicative. Lors du jugement, il siège avec voix délibérative pour les affaires qu’il a rapportées.

    Recevable : se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.

    Reconduite à la frontière : décision du préfet d’éloigner un étranger en situation irrégulière du territoire français. Cette mesure n’est pas définitive et ne doit pas être confondue avec l’expulsion.

    Recours : introduire un recours, c’est demander à un juge de trancher un litige.

    Recours pour excès de pouvoir : recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.

    Recours préalable : avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité.

    Recours en appréciation de légalité : recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours incident, qui ne peut être exercé qu’à l’occasion d’une instance engagée devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.

    Référé : voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

    Référé-instruction : procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.

    Référé liberté : recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

    Référé provision : procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.

    Référé suspension : recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.

    Requête : document par lequel un requérant demande au tribunal l’annulation d’une décision, l’attribution d’une indemnité, la suppression d’une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses moyens.

    Requérant : c’est l’usager de l’administration qui s’adresse au tribunal pour lui soumettre un litige.

    Retrait : une décision administrative est retirée lorsqu’ele est annulée par l’administration elle-même, de façon rétroactive (elle est supposée n’avoir jamais existé).

    Rôle : liste des affaires inscrites à l’audience et qui vont être jugées.

    Sursis à exécution : procédure qui, sous certaines conditions, aboutira à suspendre l’exécution d’une décision de l’administration.

    Timbre : la requête doit être accompagnée d’un timbre fiscal de 15 €.

    Tribunal : composé d’un ou plusieurs juges, il a pour mission de juger.

    Tribunal administratif : juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.

    Tribunal des conflits : composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de "conflits positifs" (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier est saisi) ou de "conflits négatifs" (lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d’une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence). Le tribunal des conflits n’est saisi que d’une cinquantaine d’affaires par an. Si le garde des sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu’il préside effectivement les séances. Il ne le fait qu’en cas de partage des voix (4 voix contre 4), ce qui n’arrive qu’une fois ou deux par an.

    Ultra petita : le juge ne peut "faire de l’ultra petita", c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.

    Voie de fait : se dit d’une décision de l’administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, ou qui constitue l’exécution forcée d’une décision quand l’administration n’en a manifestement pas le pouvoir. Dans ce cas, seul le juge judiciaire est compétent. Voies de recours : actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).

     
    Publié le dimanche 11 novembre 2007

     
     
     
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