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    03/08/2002, N. / Préfet de l’Ariège, n° : 02328

     
    Monsieur et Mme N font l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d’une décision distincte fixant l’Angola comme pays de destination après que leur demande de titre de séjour ait été rejetée. Cependant le préfet ne met pas à exécution l’APRF et assigne les intéressés à résidence au motif que la situation générale qui prévaut en Angola pourrait exposer M. et Mme N., ainsi que leurs trois enfants en bas âge, à des risques pour leur sécurité. M. et Mme N. attaquent cependant l’APRF et la décision fixant l’Angola comme pays de destination devant le tribunal administratif (TA). Ce dernier rejette le recours formé contre l’APRF mais fait droit à la demande d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi. Le TA estime en effet que cette décision méconnaît l’article 3 de la Convention des droits de l’enfant qui stipule que « dans toutes les décision qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Pour motiver sa décision, le TA relève qu’il ressort d’un rapport d’Amnesty International que la situation actuelle en Angola présente des risques majeurs pour les enfants, notamment en bas âge, qui font l’objet d’enlèvement et sont réduits en esclavage.

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    Publié le dimanche 2 décembre 2007
    Mis à jour le samedi 28 mars 2009

     
     
     
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