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    27/08/2002, D. / Préfet de Police, n° : 0212008/3

     

    Résumé

    Après avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour étudiant, Monsieur D. se voit notifier un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) qui n’est cependant pas mis à exécution. Malgré l’existence de la mesure d’éloignement, M. D. se maintient donc sur le territoire français. Deux ans plus tard, M. D. est interpellé et placé en rétention par le Préfet qui entend mettre à exécution l’APRF. M. D. saisit tout de même le juge administratif, qui accepte d’examiner son recours contre l’arrêté de reconduite. En effet, non seulement la responsabilité du long retard dans l’exécution de la reconduite revient à la préfecture, mais de plus, la situation de M. D. n’est plus la même qu’il y a deux ans. Tout cela justifie que le juge administratif considère qu’un deuxième APRF a été adopté par le préfet, mesure révélée par le placement en rétention de M. D. En l’occurrence, le juge annule le nouvel APRF qui viole le droit au respect de la vie familiale de M.D., en concubinage avec une ressortissante française sur le point d’accoucher de leur enfant. En conséquence de cette annulation, il enjoint au préfet d’examiner à nouveau la situation de M. D. et de se prononcer sur son sort dans le délai d’un mois.

    Commentaire

    La mise à exécution d’une mesure de reconduite à la frontière (APRF) ne constitue pas en principe une décision faisant grief, c’est à dire pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En d’autres termes, aucun recours n’était ouvert contre la mise à exécution d’un APRF plusieurs mois voire plusieurs années après sa notification, alors même que la situation de l’étranger avait pu s’être profondément transformée.

    Depuis trois arrêts du 18 février 1998 (Conseil d’Etat, 18 février 1998, M. I. , req. n°183280 ; M. N., req. n°173105 ; Préfet des Alpes Maritimes, req. n°168745), le juge administratif a fini par modifier sa jurisprudence. Le Conseil d’Etat (CE) tient compte du délai s’étant écoulé et des changements intervenus dans la situation de l’étranger entre la date de notification d’un arrêté de reconduite à la frontière et la date d’adoption des mesures d’exécution - rétention administrative, fixation du pays de destination -.

    Désormais, dans certaines circonstances, il considère que les mesures d’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière « ancien » révèlent la prise d’une nouvelle décision de reconduite attaquable devant le tribunal administratif (TA). Le juge administratif se sert de trois indices, trois critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de considérer qu’un nouvel arrêté de reconduite est implicitement intervenu. En premier lieu, la durée pendant laquelle l’administration n’a pas mis à exécution l’APRF doit être « anormalement longue ». En l’espèce, près de deux ans et demi ont passé entre la notification de la reconduite et le placement en rétention de M. D. Mais, encore faut-il que le retard soit imputable à l’autorité administrative ayant pris la décision d’éloignement, et non à des facteurs propres à l’étranger. Ce deuxième critère est interprété de manière favorable à l’étranger par le juge administratif : les pièces du dossier ne montrant pas une volonté de l’intéressé de se soustraire à l’exécution de l’arrêté, alors le juge considère que le retard est imputable à l’administration. Enfin, le troisième critère consiste en l’existence d’un changement de circonstances de droit ou de fait marquant la situation de l’intéressé. Ce critère est aussi indispensable que les deux autres. En l’espèce, le juge retient que M. D. a obtenu une bourse d’étude et qu’il vit avec une ressortissante française qui doit accoucher de leur enfant, reconnu par son père, d’ici peu. Les trois critères étant réunis, l’ancien arrêté de reconduite peut être considéré comme abrogé, tandis que le nouvel arrêté de reconduite à la frontière, implicite, peut être contrôlé par le juge administratif au vu de la nouvelle situation de droit et de fait de M. D.

    Sur le fond, le contrôle de l’arrêté de reconduite "révélé" aboutit au constat de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : le juge administratif tient compte de la vie familiale en formation de M. D. qui vit avec sa compagne française enceinte et sur le point d’accoucher. La mesure de reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée au droit de M. D. au respect de sa vie familiale, la compagne et l’enfant français à naître de M. D. n’étant pas susceptibles de le suivre dans son pays d’origine.

     
    Publié le lundi 3 décembre 2007
    Mis à jour le samedi 28 mars 2009

     
     
     
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