Circulaire du 13 juin 2006
Aux termes de la circulaire du 13 juin 2006 publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire n° 2006-6 du 15 janvier 2007, le ministre a défini six « critères » devant présider au réexamen de la situation de certaines familles de ressortissants étrangers aux fins de les admettre au séjour « à titre exceptionnel et humanitaire » ; que ces critères sont ainsi énoncés :
« - résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la présente circulaire d’au moins l’un des deux parents ;
- scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 ;
- naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
- absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ;
- contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ;
- réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public ».
Ce faisant, le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire doit être regardé comme ayant défini, dans le respect notamment des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des orientations générales en vue de diriger le pouvoir de régularisation dont disposent les préfets sans, toutefois, leur interdire de déroger à ces orientations soit en raison de la particularité d’une situation, soit en raison de considérations d’intérêt général. Les ressortissants étrangers qui ont demandé la régularisation de leur situation administrative en application des termes de cette circulaire peuvent ainsi utilement se prévaloir des directives qu’elle énonce, alors même qu’elle est dépourvue de valeur réglementaire. M. B. - 5ème chambre - 4 juillet 2007 - n° 0604798 et 0702104
Si la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l’intérieur a donné des indications concernant la possibilité de régulariser sous certaines conditions la situation d’étrangers en situation irrégulière dont un enfant au moins est scolarisé depuis au moins deux ans, cette circulaire n’a pas pour objet et ne peut légalement avoir pour effet de poser des règles de droit nouvelles encadrant le pouvoir de régularisation de l’administration. Par suite, le tribunal écarte le moyen tiré de ce que le refus de séjour contesté aurait été pris en violation des orientations définies par ladite circulaire, auxquelles il ne reconnaît pas valeur de « directives » au sens de la jurisprudence.
M. D. A. - 2ème chambre - 18 septembre 2007 - n° 0702676 Contra. TA Toulouse - M. D. B. - 4 juillet 2007 - n° 0604798 et 0702104
Mis à jour le samedi 28 mars 2009