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    03.05.2006 - n°s 0403149 et 0403151
    Demande de regroupement familial

     

    Demande de regroupement familial

    L’article 29 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (repris aux articles L. 411-1 et suivants du CESEDA) subordonnait la délivrance d’un titre de séjour au motif d’un regroupement familial au caractère stable des ressources de l’étranger qui sollicite ledit titre. Les prestations versées au titre de l’allocation d’adulte handicapé, gérée par la Caisse d’allocations familiales, et de l’allocation de solidarité spécifique, gérée par l’ASSEDIC, ont ce caractère en dépit de leur nature de prestation sociale et de prestation chômage, dès lors qu’elles font l’objet d’un paiement mensuel régulier jusqu’à ce que le bénéficiaire ait demandé l’ouverture de ses droits à pension de retraite.

    M. et Mme H. - 1ère chambre - 03.05.2006 - n°s 0403149 et 0403151 Cf CAA Nancy - n° 05NC00299 - M. E.O.

     
    Publié le vendredi 14 décembre 2007
    Mis à jour le samedi 28 mars 2009

     
     
     
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