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    Quels recours contre les refus de régularisation ?
    Le guide du RESF Dordogne

     

    1) Le contexte politico-juridique

    Nous avons désormais la confirmation que la circulaire de régularisation n’aura été qu’un leurre et les décisions de rejet tombent massivement. L’intérêt d’exercer les voies de recours contre un refus fondé sur une circulaire est cependant très limité, voire quasi nul. Contrairement à une loi ou un décret, une circulaire de régularisation ne crée pas de droits. Il ne s’agit que de consignes de bienveillance données par le ministre aux préfectures en dehors du cadre légal et réglementaire. A la différence d’une loi ou d’un décret, elle n’a aucune valeur juridique contraignante. C’est ce qui correspond au pouvoir discrétionnaire de l’État, soit une sorte de vestige « du bon vouloir du prince ».

    Formellement, comme toute décision administrative, les refus de régularisation en application d’une circulation peuvent être contestés de plusieurs manières possibles :

    1.1) Le recours contentieux au tribunal administratif

    Le tribunal examinera la légalité de la décision préfectorale au regard des dispositions de la loi et non de la circulaire qui rappelons-le n’a aucune valeur juridique. Cette loi c’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA ) qui a récemment été modifié par la 2ème loi Sarkozy. A priori, la situation des familles ayant déposé une demande de régularisation ne correspond pas aux critères du CESEDA. D’autant plus que la dernière réforme à réduit à une peau de chagrin les possibilités d’obtention d’une carte « vie privée et familiale ». Il n’y a donc que très peu de chances que les tribunaux administratifs annulent les décisions des préfectures prises dans le cadre de la circulaire. De plus, les délais d’examen sont en général assez longs (de 1 à 3 ans) et le recours non suspensif (le préfet peut quand même prendre et mettre à exécution une mesure d’éloignement). Il faudra toutefois veiller, à l’occasion du réexamen de la situation des familles, à détecter les quelques cas pour qui un recours devant le tribunal pourrait s’avérer efficace : parents d’enfants français, gravité de l’état de santé, atteinte à la vie familiale (v. guide Resf sur la conception très restrictive qu’ont les tribunaux de cette notion), etc.

    1.2) Le recours hiérarchique au ministre de l’intérieur

    Le ministre a déjà annoncé la couleur en limitant les régularisations à 6000. A priori de ce côté-là non plus il n’y a aucune chance d’avoir gain de cause, sauf si le rapport de force avec Resf le contraint à assouplir sa position, ce qui semble pour l’instant peu probable. Le recours gracieux au préfet Le préfet est soumis aux ordres du ministre, il n’y a donc pas plus de chance d’obtenir satisfaction. Seule pourrait éventuellement recueillir son attention un dossier qui aurait de manière évidente subi un « raté ». Cela peut être le cas si des éléments essentiels n’ont pas été présentés à la préfecture (preuves de scolarité, preuves de l’entrée en France avant l’âge de 13 ans, etc.) ou si ses services ont commis une erreur grossière (sur la date d’entrée en France, le nombre d’années de scolarisation, etc.).

    Oublions le médiateur (A. Klarsfeld), son comportement et ses déclarations sont suffisamment éloquents pour qu’on ne lui accorde aucun crédit. Donc, rien à espérer de ce côté-là. Les recours auprès du Président de la République, du Défenseur des enfants ou du Médiateur de la République sont aussi inutiles.

    2) Un recours, pourquoi faire ?

    Il est donc fondamental d’informer de cette réalité les familles qui sollicitent les permanences Resf. Les recours administratifs ou contentieux n’aggravent pas la situation des intéressés, mais ils sont globalement inefficaces dans ce cas et sont, en conséquence, source de désillusions. Il faut bien mesurer l’ampleur de la tâche avant de se lancer dans la rédaction systématique de recours. Il est parfois bien plus intéressant de réserver son énergie pour d’autres types d’actions, comme la mobilisation au sein de l’établissement scolaire.

    Néanmoins, il n’est pas toujours facile humainement de refuser d’aider une famille qui veut faire un recours. De plus, les recours peuvent aussi constituer des outils de mobilisation. Les dépôts massifs et collectifs de recours peuvent, par exemple, participer d’une stratégie locale de pression sur le préfet. Enfin, il peut y avoir également un intérêt procédural infime en cas de recours ultérieur contre un arrêté de reconduite à la frontière, obligeant le tribunal à un examen plus complet du dossier.

    2.1) Recours, mode d’emploi

    Il est possible d’adresser un recours au préfet (gracieux) ou au Ministre de l’Intérieur (hiérarchique). Il est aussi possible de faire les deux simultanément. Les modèles ci-joints peuvent être reproduits, téléchargés sur le site de Resf ou recopiés à la main. Ils peuvent être aussi individualisés. Ils doivent être signés conjointement par un militant de Resf et l’intéressé. Pour les familles parrainées, l’idéal serait que le parrain le signe également. Il est important de faire un recours pour chaque adulte de la famille concerné par une décision de rejet. Il doit être envoyé, si possible, dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet. Ce délai n’est impératif que si l’on a l’intention, le cas échéant, de faire un recours devant le tribunal administratif.

    Ne pas oublier de :

    1. joindre une copie de la décision de rejet 2. garder une photocopie du recours à conserver par les intéressés 3. l’envoyer en recommandé avec accusé de réception avec l’adresse de la famille

    En théorie, la préfecture doit envoyer un accusé de réception administratif (à ne pas confondre avec celui de la poste) qui doit comporter des indications sur les délais de réponses et de rejet implicite. Dans la pratique, il n’y a jamais de tels accusés de réception, les éventuels délais pour d’autres recours ne seront donc pas opposables (pour plus d’informations, voir le guide RESF). Il ne faut pas trop s’attendre à recevoir une réponse de l’administration, celle-ci préférant souvent garder le silence plutôt que prendre le temps de rédiger une nouvelle lettre de rejet.

    3) Mini Guide Juridique

    3.1) Abréviations courantes

    article 3 : article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipulant que "nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants"

    article 8 : article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme protégeant la vie privée et familiale

    AGDREF : se rapporte au fichier national des étrangers

    AJ : aide juridictionnelle

    AME : aide médicale de l’État

    ANAEM : agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations. Remplace l’OMI.

    ANAFE : association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

    APRF : arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

    APS : autorisation provisoire de séjour

    ASE : Aide Sociale à l’Enfance

    CAA : Cour Administrative d’Appel

    CADA : Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile Ou : commission d’accès aux documents administratifs

    CAF : caisse d’allocations familiales

    CAFDA : coordination d’accueil des familles demandeuses d’asile

    CATRED : collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits

    CASP : centre d’action sociale protestant

    CCAS : centre communal d’action sociale

    CCFD : comité catholique contre la faim et pour le développement

    CE : Conseil d’État

    CEDH : convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme cour européenne des droits de l’Homme (chargée de l’application de la convention)

    CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

    CFDA :coordination française sur le droit d’asile

    CIMADE : à l’origine, comité inter mouvements auprès des évacués. Aujourd’hui n’est plus qu’un acronyme.

    CMU : couverture maladie universelle

    CNAV : caisse nationale d’assurance vieillesse

    CNCDH : commission nationale consultative des droits de l’Homme

    COMEDE : comité médical pour les exilés et les déplacés

    COMEX : commission d’expulsion

    CPAM : caisse primaire d’assurance maladie

    CPH : centre provisoire d’hébergement

    CRA : centre de rétention administrative

    CRE : centre de réception des étrangers (à Paris)

    CRR : commission des recours des réfugiés

    CST : carte de séjour temporaire

    DASES : direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (Mairie de Paris)

    DASS (ou DDASS) : direction (départementale) des affaires sanitaires et sociales

    DDTEFP : direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

    DER : défense des étrangers reconduits (service de la Cimade), présente dans chaque CRA.

    DLPAJ : direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l’Intérieur)

    DPM : direction de la population et des migrations (ministère des affaires sociales)

    EURODAC : fichier européen des empreintes digitales

    FAS ou FASILD : fonds d’action sociale, devenu fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations

    FNE : fichier national des étrangers

    FTDA : France terre d’asile

    GISTI : groupe d’information et de soutien des immigrés

    HCR :haut commissariat auprès des réfugiés

    IQF : invitation à quitter la France

    ITF : interdiction du territoire français

    JO : journal officiel

    LDH : ligue des droits de l’Homme

    MAE : ministère des Affaires Etrangères

    MISP : médecin inspecteur de la santé publique

    MRAP : mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples

    ODSE : observatoire du droit à la santé des étrangers

    OFPRA : office français de protection des réfugiés et des apatrides

    OMI : office des migrations internationales. A été remplacé par l’ANAEM.

    PACS : pacte civil de solidarité

    SIS : système d’information Schengen

    SSAE : service social d’aide aux émigrés. A fusionné avec l’OMI pour créer l’ANAEM.

    TA : tribunal administratif

    TGI : tribunal de grande instance

    TI : tribunal d’instance

    ZA : zone d’attente

    4) Lexique

    4.1) Documents d’entrée, de séjour ou de voyage

    Autorisation Provisoire de Séjour (APS) :

    L’autorisation de séjour est remise aux étrangers à qui l’administration reconnaît un droit au séjour sans pour autant leur délivrer une carte de séjour. Elle concerne notamment les étrangers malades récemment arrivés en France ou nécessitant des soins médicaux pour une courte période, les personnes assignées à résidence et les demandeurs d’asile qui ne possèdent pas encore de récépissé. La loi du 24 juillet 2006 a créé trois nouvelles catégories de bénéficiaires d’une APS : pour faciliter la recherche d’emploi des étrangers ayant achevé leurs études en France ; pour les missions de volontariat et pour l’un des parents d’un enfant malade. L’APS place l’étranger qui en est titulaire en situation régulière mais n’ouvre pas les mêmes droits que la carte de séjour temporaire ou la carte de résident. Généralement elle n’emporte pas droit au travail mais l’étranger peut se voir remettre une autorisation de travail sur présentation d’une promesse d’embauche. Elle peut être valable un mois, trois mois mais plus généralement six mois.

    Carte de résident :

    La carte de résident est valable dix ans et est renouvelable automatiquement. Elle se présente sous la forme d’une carte plastifiée, indépendante du passeport de l’étranger.

    Carte de séjour temporaire :

    Délivrée par l’autorité préfectorale, la carte de séjour temporaire matérialise le droit au séjour des étrangers. L’étranger se trouve donc en situation régulière sur le territoire français pendant la durée de validité de sa carte. Celle-ci ne peut pas excéder une année, mais sa durée de validité peut être inférieure. Elle se présente généralement sous la forme d’une vignette apposée dans le passeport de l’étranger, mais peut aussi être indépendante du passeport.

    Document de circulation pour étranger mineur :

    Le document de circulation est délivré par la préfecture compétente et permet au jeune de sortir de France et d’y entrer sans avoir à solliciter de visa. Ce document est attribué dans les hypothèses où le mineur aura droit, à l’âge de dix-huit ans, à un titre de séjour.

    Laissez-passer :

    Pour reconduire un étranger à la frontière, l’administration doit produire le document de voyage de l’étranger qu’elle souhaite expulser. Il s’agit le plus souvent du passeport de l’intéressé mais lorsque celui-ci n’est pas en mesure de le présenter, l’administration doit se procurer un laissez-passer, délivré par l’ambassade ou le consulat du pays d’origine présumé de l’étranger. Il prend la forme d’une attestation écrite qui reconnaît l’identité de la personne et autorise son entrée dans le pays de renvoi.

    Récépissé constatant le dépôt d’une demande de reconnaissance de statut de réfugié :

    Il s’agit d’un document ayant valeur d’autorisation provisoire de séjour, délivré par la préfecture lorsque le dossier de demande de statut de réfugié a été enregistré par l’OFPRA. Il est valable 3 mois et renouvelé jusqu’à la décision finale de l’office ou, le cas échéant, de la Commission des recours des réfugiés.

    Récépissé de demande de titre de séjour :

    Il est délivré à l’étranger admis à souscrire une première demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Il apporte la preuve du dépôt de la demande et place l’étranger en situation régulière le temps de l’instruction de son dossier. Il permet parfois à son titulaire d’exercer une activité professionnelle. Il est valable au moins un mois (en général trois mois) et est renouvelable. En pratique, le récépissé est rarement délivré au moment du dépôt de la demande de titre de séjour, mais bien plus souvent au moment où l’administration a déjà pris la décision de régulariser l’étranger. Le récépissé est alors attribué le temps de l’édition de la carte de séjour.

    Sauf-conduit :

    Le sauf conduit est un visa de régularisation délivré à la frontière. Il régularise donc l’entrée sur le territoire comme le ferait un visa établi par un consulat français.

    Titre d’identité républicaine :

    En attendant d’obtenir la nationalité française, les enfants nés en France de parents étrangers peuvent obtenir un titre d’identité républicain qui atteste de leur résidence en France. Il est délivré aux enfants mineurs nés en France de parents étrangers qui résident régulièrement en France. Il permet au jeune de sortir de France et d’y entrer sans avoir à solliciter de visa. De plus, il permet de faciliter les démarches des enfants qui ont vocation à devenir français en leur permettant de justifier de leur identité.

    Titre de séjour :

    Terme générique qui recouvre les autorisations provisoires de séjour, les cartes de séjour et les cartes de résident.

    Visa de court séjour :

    Egalement appelé visa touristique, visa de voyage ou visa C (du nom de la lettre aposée sur la vignette), il permet d’entrer en France régulièrement (visa = entrée régulière) et d’y séjourner régulièrement pour une durée inférieure à trois mois (visa en cours de validité = séjour régulier). La détention d’un visa est obligatoire pour entrer en France, sauf pour certains ressortissants.

    Visa de long séjour :

    Appelé aussi visa d’installation ou visa D (du nom de la lettre apposée sur la vignette), il permet d’entrer en France et permet de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. La détention d’un visa de long séjour peut être obligatoire pour l’obtention de certaines cartes de séjour (conjoints de Français, bénéficiaires du regroupement familial, « étudiant », « visiteur », « salarié », « scientifique », « profession artistique et culturelle », etc…). Dans ce cas, il porte la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ». En revanche lorsque le requérant souhaite rester plus de trois mois en France mais ne souhaite pas s’établir durablement sur le territoire (c’est-à-dire pour une période inférieure à six mois), un visa dit de « long séjour temporaire » est délivré : la mention apposée sur la vignette est alors « dispense temporaire de carte de séjour ».

    4.2) Juridictions

    Commission d’expulsion (COMEX) :

    Elle doit être consultée lorsqu’une mesure d’expulsion est envisagée à l’égard d’un étranger (sauf si l’administration considère que l’expulsion constitue une urgence absolue et, éventuellement, une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique). L’avis de la commission ne lie pas l’administration mais doit éclairer l’autorité compétente dans sa prise de décision. Commission des recours contre les refus de délivrance des visas : En cas de recours contentieux suite à un refus de délivrance de visa, la commission doit obligatoirement être saisie préalablement à la saisine du Conseil d’État.

    Commission Nationale du Droit d’Asile (ex Commission des recours des réfugiés) :

    La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle est compétente uniquement pour examiner les recours exercés contre les décisions de l’OFPRA en matière de demande de statut de réfugié. Elle ne se contente pas de juger la légalité de la décision de l’OFPRA, mais est en charge d’évaluer l’ensemble des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle elle statue (le jour de l’audience) pour apprécier le bien fondé de la demande de statut de réfugié. Contrairement aux juridictions administratives classiques, la commission doit être saisie dans le délai de un mois (au lieu de deux).

    Commission du titre de séjour :

    Elle doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour qui doit être délivré de plein droit. Le préfet peut se dispenser de saisir cette commission lorsque les conditions de fond de délivrance du titre de séjour sollicité ne sont pas remplies. En pratique, la commission n’est pratiquement jamais saisie car les préfets estiment la plupart du temps que la demande de titre de séjour présentée par l’étranger n’est pas fondée. De plus, le préfet peut saisir la commission pour toute question relative à l’application du CESEDA. Enfin, le préfet doit la saisir des dossiers d’étrangers qui justifient par tous moyens leur résidence en France depuis plus de dix ans.

    Conseil d’État :

    Il exerce une double fonction : d’une part, il conseille le gouvernement dans l’élaboration de ses textes législatifs. D’autre part, il doit juger des actes de l’administration, lorsque des citoyens s’en plaignent. Il traite en appel (donc sur le fond du dossier), certaines affaires déjà examinées par les cours administratives d’appel (ex : recours contre un APRF). Il est également juge de cassation des décisions prises par les cours administratives d’appel (ex : recours contre un refus de séjour) C’est la plus haute juridiction administrative puisqu’il examine les décisions prises par toutes les instances administratives de premier ou de second degré, soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation.

    Cour administrative d’appel :

    Au nombre de 5, elles sont compétentes pour juger en deuxième instance le contentieux administratif ordinaire. Elles sont saisies après que le tribunal administratif ait rendu sa décision.

    Cour européenne des Droits de l’Homme :

    Elle peut être saisie par un État mais aussi directement par une personne physique qui se prétend victime d’une violation d’un droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsque cette violation est le fait d’un État contractant. L’intéressé doit au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Tribunal administratif (TA) :

    Au nombre de 33, ils sont compétents pour juger en première instance les litiges entre l’administration et les citoyens. Tribunal de Grande Instance (TGI) : Ils sont au nombre de 181. Ils peuvent statuer au civil et au pénal. Ils tranchent toutes les affaires dont l’enjeu financier est supérieur à 4615 euros mais aussi toutes celles qui relèvent de son activité propre : famille (divorce, succession…), détermination de la nationalité, droit de propriété des immeubles, expropriation… Ils tranchent également des affaires d’injure, de droit à l’image, d’atteinte à la vie privée…

    Tribunal d’Instance (TI) :

    Ils sont au nombre de 473. Ils examinent une partie des affaires civiles de droit commun, comme la tutelle des mineurs ou les différends portant sur les loyers, ainsi que toutes celles dont l’enjeu financier n’est pas supérieur à 4615 euros.

    Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) :

    L’Ofpra est une autorité administrative indépendante placé sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères. L’office assure la protection des réfugiés notamment par la délivrance de tous les documents d’état civil en substitution des autorités du pays d’origine. Mais avant tout, l’Ofpra est chargé de déterminer la qualité de réfugié. Pour ce faire, les 4 divisions géographiques évaluent la crédibilité des éléments écrits - et le cas échéants oraux – transmis par les candidats au statut de réfugié. Les agents chargés de travail s’appellent des officiers de protection.

    4.3) Procédure :

    Aide juridictionnelle (aide judiciaire) :

    Elle est conçue pour permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. Les frais de défense sont pris en charge par l’État, soit intégralement soit partiellement, selon les ressources du demandeur. L’octroi de l’aide juridictionnelle est en principe subordonné à la régularité du séjour en France du demandeur mais une exception est faite pour les procédures de refus de séjour dans lesquelles l’étranger en situation irrégulière pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il existe d’autres dérogations à la condition de régularité du séjour, qui concernent le passage devant la commission du titre de séjour, la reconduite à la frontière, l’expulsion, la prolongation de la rétention et le maintien en zone d’attente. Les demandeurs d’asile peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours devant la commission de recours des réfugiés, à la condition qu’ils justifient d’une entrée régulière : visa ou d’un sauf-conduit. Pour toutes les autres procédures (divorce, autorité parentale, etc…) l’aide juridictionnelle peut être accordée de manière exceptionnelle à des Sans Papier si leur demande est jugée particulièrement digne d’intérêt.

    Assignation à résidence :

    Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction du territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière, est dans l’impossibilité de quitter le territoire, du fait notamment de risques en cas de retour, il peut faire l’objet d’une assignation à résidence prononcée par la préfecture ou le ministère de l’Intérieur. Il reçoit alors une autorisation provisoire de séjour, est astreint à résider dans une ville ou un département, et doit régulièrement pointer dans un commissariat. Cette assignation à résidence ne doit pas être confondue avec l’assignation à résidence judiciaire, prononcée par le juge des libertés et de la détention à l’occasion de la rétention administrative. Dans ce second cas, l’assignation à résidence est prononcée pour permettre à l’étranger d’organiser librement son départ.

    Avocat commis d’office :

    La commission d’office est la mesure par laquelle un avocat est désigné d’autorité pour assurer gratuitement la défense d’une personne. Le bénéfice d’un avocat commis d’office peut par exemple être demandé dans le cadre d’un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.

    Changement de statut :

    Le changement de statut est sollicité par un étranger vivant en France sous couvert d’une carte de séjour et dont la situation a évolué. Cette évolution lui permet de prétendre à une carte de séjour différente de celle obtenue précédemment. Un cas très fréquent de changement de statut concerne l’étranger titulaire d’une carte de séjour mention « étudiant ». Une fois ses études terminées, l’étranger qui souhaite rester en France devra obtenir un changement de statut, c’est-à-dire une carte de séjour à un autre titre que celui des études. Si les conditions sont remplies il pourra solliciter une carte de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». Le passage d’une carte de séjour temporaire à une carte de résident constitue également un changement de statut.

    Demande d’abrogation :

    Demande d’annulation d’une mesure auprès de l’autorité dont elle émane, lorsque les délais de recours sont dépassés. Il est possible de demander l’abrogation d’un arrêté ministériel d’expulsion auprès du ministère de l’Intérieur. De même, une demande d’abrogation d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être adressée à la préfecture. Cette abrogation d’un arrêté de reconduite à la frontière peut également se faire sans intervention particulière de l’intéressé : lorsqu’une préfecture va délivrer un titre de séjour à une personne sous arrêté de reconduite à la frontière, elle abroge d’elle-même la mesure.

    Exequatur :

    Il s’agit d’un jugement autorisant l’exécution en France de certains actes dressés à l’étranger. Le juge valide l’acte étranger en vérifiant si les conditions dans lesquelles il a été pris sont conformes à la législation française. L’exequatur concerne les actes « d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes », tels que les jugements relatifs à une garde d’enfant, au versement d’une pension alimentaire, une adoption plénière ou un divorce. Les jugements rendus « en matière d’état des personnes » produisent leurs effets en France sans procédure d’exequatur : une transcription sur les registres d’état civil français est suffisante.

    Recours contentieux :

    Recours devant les juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État…

    Recours pour excès de pouvoir (requête introductive d’instance) :

    Il s’agit d’un recours contentieux dont le but est l’annulation d’une décision jugée illégale. Le recours effectué devant un tribunal administratif pour contester un refus de délivrance de titre de séjour en fait partie.

    Recours gracieux :

    Le recours gracieux, comme le recours hiérarchique, est un recours administratif porté devant l’administration elle-même dans le but de faire annuler l’acte présumé illégal. La procédure gracieuse consiste à contester une décision auprès de l’autorité dont elle émane. Dans le cas d’un refus de délivrance d’un titre de séjour, le recours gracieux s’exerce devant l’administration qui a notifié le refus, à savoir la préfecture.

    Recours hiérarchique :

    Contestation d’une décision devant le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision attaquée. Dans le cas d’un refus de séjour, le recours hiérarchique s’exerce devant le supérieur de la préfecture, à savoir le ministère de l’Intérieur.

    Recours en grâce :

    La grâce est une mesure de clémence décidée par le chef de l’État qui permet à un condamné d’être relevé de tout ou partie de sa peine ou d’exécuter une peine plus douce. Le recours en grâce est utilisé pour demander l’annulation d’une interdiction du territoire français quand celle-ci est prononcée comme peine principale. En effet elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’une requête en relèvement, contrairement à l’interdiction du territoire prononcée à titre complémentaire d’une peine de prison.

    Recours en référé :

    Procédure d’urgence qui permet d’obtenir très rapidement (environ 48 à 72 heures) une audience devant un tribunal administratif.

    Regroupement familial :

    Procédure par laquelle le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger titulaire d’une carte de séjour sont autorisés à le rejoindre en France. Les trois conditions principales concernent les ressources du demandeur, son logement, et la résidence hors de France des membres de famille qui sollicitent le regroupement familial. Quand le regroupement est autorisé, un titre de séjour est délivré immédiatement au conjoint, tandis que les enfants mineurs doivent attendre leur majorité.

    Regroupement familial « sur place » :

    Procédure qui consiste à demander le regroupement familial pour des membres de famille déjà présents en France. En pratique cette procédure n’aboutit que de façon extrêmement rare car elle est dérogatoire.

    Regroupement familial partiel :

    La règle est que la demande de regroupement familial doit être faite pour tous les membres de famille susceptibles d’en bénéficier (le conjoint d’un étranger en situation régulière en France ainsi que tous ses enfants mineurs). Le regroupement familial partiel est le fait de solliciter le regroupement pour une partie seulement de la famille. Il est en principe interdit mais des dérogations sont théoriquement possibles (très rares dans les faits).

    Requête en relèvement :

    Pour qu’une interdiction du territoire français soit supprimée, il faut en demander le relèvement au tribunal ou à la cour d’appel qui a prononcé la mesure. Lorsqu’une personne est frappée par plusieurs interdictions du territoire, elle doit demander le relèvement de toutes les mesures à la juridiction qui a prononcé la dernière.

    Transcription d’un acte d’état civil :

    La transcription concerne des actes d’état civil rendus par des autorités étrangères pour des Français ou des étrangers qui sont devenus français. Il s’agit notamment des actes de mariage entre un Français et un étranger, acte de naissance, de reconnaissance, de décès, divorce, adoption, décision de rectification d’état civil… La transcription consiste pour l’officier d’état civil à recopier sur les registres français un acte étranger en vérifiant sa conformité avec la législation.

    4.4) Nationalité

    Acquisition de la nationalité :

    Mécanisme qui permet à un individu qui possède un droit à acquérir la nationalité d’exercer une démarche volontaire pour la réclamer.

    Apatride :

    Individu qui n’a aucune nationalité. Cette situation peut résulter de l’absence d’attribution d’une nationalité à la naissance ou de la perte de la nationalité d’origine sans acquisition d’une nouvelle nationalité.

    Attribution de la nationalité française :

    Dévolution de plein droit de la nationalité française à un individu dès sa naissance.

    Certificat de nationalité française :

    Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce document constitue la seule preuve légale de la nationalité française.

    Déclaration :

    Manifestation solennelle de volonté exprimée devant une autorité destinée à acquérir ou perdre la nationalité française.

    Droit du sang ou « jus sanguinis » :

    Mode de détermination de la nationalité d’un individu en raison de sa filiation.

    Droit du sol ou « jus soli » :

    Mode de détermination de la nationalité d’un individu en raison de son lieu de naissance.

    Effet collectif :

    Mécanisme qui permet aux enfants mineurs d’acquérir la nationalité française en même temps que leur père ou mère. L’effet collectif suppose que trois conditions soient réunies : l’enfant doit être mineur au moment où son parent devient français, l’enfant doit vivre au même domicile que son parent, l’enfant doit être inscrit sur le décret de naturalisation de son parent.

    Nationalité :

    Lien juridique qui rattache un individu à un État et confère des droits et des devoirs.

    Naturalisation :

    Octroi à la discrétion de l’autorité publique de la nationalité à un ressortissant étranger qui la demande. Elle est prononcée par un décret. Réintégration :

    Possibilité pour les personnes qui ont perdu la nationalité française, par exemple suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère ou à l’accession à l’indépendance d’un État, de redevenir français sous réserve des conditions prévues par la loi.

    Répudiation :

    Faculté accordée sous certaines conditions à un jeune bénéficiant de deux nationalités de demander à renoncer à la nationalité française pour adopter une nationalité étrangère. Cette démarche doit se faire entre l’âge de dix-sept ans et demi et dix-neuf ans.

    4.5) Éloignement

    Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) :

    La décision écrite, prise par une préfecture, de reconduire à la frontière un étranger irrégulier est appelée arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Celui-ci peut être pris à l’encontre d’un étranger démuni de titre de séjour, ayant subi un refus de délivrance, de renouvellement ou un retrait de titre, à tout moment après l’expiration du délai d’un mois d’invitation à quitter le territoire. Cette décision peut être notifiée lors d’une interpellation et doit être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures. La loi du 24 juillet 2006 a supprimé les APRF notifiés par voie postale et les a remplacé par des obligations à quitter le territoire français (OQTF) Certaines catégories d’étrangers sont protégés contre cette mesure d’éloignement.

    Arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion :

    Certains étrangers, du fait de leurs condamnations pénales, peuvent faire l’objet d’un arrêté d’expulsion (AE). Celui-ci peut être pris par une préfecture, lorsque celle-ci estime que la présence de l’étranger en France constitue « une menace pour l’ordre public ». Préalablement à la prise de cet arrêté la préfecture doit convoquer une commission d’expulsion (Comex) qui entend l’étranger et rend un avis sur l’opportunité de l’AE. Cet avis n’est que consultatif. Lorsque l’expulsion constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » et/ou une « urgence absolue », cette mesure peut être prise par le Ministère de l’Intérieur (arrêté ministériel d’expulsion, AME). Dans ce cas, la Comex n’est pas forcément saisie. Il n’existe pas de définition de la « menace » ou de la « nécessité impérieuse ». Selon la jurisprudence, celle-ci s’interprète au regard de la gravité des condamnations, de leur aggravation et leur répétition dans le temps. L’arrêté d’expulsion n’a pas de durée de validité, c’est à dire qu’il est applicable jusqu’au jour où l’administration décide de l’abroger. Six catégories d’étrangers bénéficient d’une protection absolue contre l’expulsion (sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, activités terroristes, provocation à la discrimination, la haine ou violence) :

    * l’étranger qui réside en France depuis l’âge de 13 ans * l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans * l’étranger marié avec un ressortissant Français depuis plus de 4 ans et résidant en France depuis plus de 10 ans * l’étranger père ou mère d’un enfant français et résidant en France depuis plus de 10 ans * l’étranger gravement malade qui ne peut pas disposer de soins dans son pays * l’étranger mineur. Catégories protégées :

    Certains étrangers, de par leurs attaches personnelles ou familiales en France (conjoint, enfants, long séjour, maladie, etc..), sont protégés de l’éloignement du territoire français. Ces situations sont recensées aux articles L.521-1 et L.521-2, qui définissent les catégories d’étrangers concernés par ces protections et l’étendue de celles-ci. On distingue les étrangers protégés contre un arrêté de reconduite à la frontière et ceux protégés contre un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français.

    Centre de Rétention Administrative :

    Tout étranger interpellé faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative, le temps nécessaire à l’organisation par la préfecture de son éloignement. Le délai maximal de placement en rétention est fixé à 32 jours. À l’origine simplement définis comme des « lieux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire », les centres de rétention sont, depuis un décret de 2001, désignés par arrêté ministériel. On en dénombre à ce jour 21 en France (dont 7 en région parisienne). Le mode de fonctionnement, les conditions matérielles et les droits des personnes retenues dans ces centres sont fixés par un règlement intérieur et 2 décrets d’application. Des membres de la Cimade sont présents dans chacun de ces centres de rétention.

    Local de Rétention Administrative :

    Deux niveaux de rétention ont été créés par la législation : les centres de rétention et les locaux de rétention (LRA). Les LRA sont désignés par simple arrêté préfectoral (on en dénombre à ce jour plus d’une centaine) et ils permettent à la préfecture de maintenir un étranger en rétention dans des locaux de police ou de gendarmerie, pendant une première période ne pouvant dépasser quelques jours. S’il existe dans le ressort de la même cour d’appel ou du même tribunal administratif un centre de rétention, l’étranger doit être transféré dans ce centre dans un délai maximum de 48 heures. Si ce n’est pas le cas, il peut être gardé en LRA jusqu’à la fin des recours qu’il a engagé. Les conditions matérielles et les droits des étrangers en LRA ne sont pas définis par la loi (à l’exception du droit de téléphoner et de recevoir des visites). La Cimade est pour l’instant présente dans 19 LRA, dont 3 en Ile de France.

    Double peine :

    La double peine a au moins deux acceptations : l’une vise le principe général qui permet selon la législation d’ajouter, pour les étrangers, une seconde peine d’interdiction du territoire français ou d’arrêté d’expulsion à une peine d’emprisonnement. Condamné pour le même délit, un Français et un étranger n’encourent donc pas les mêmes sanctions. La seconde acceptation, mise en avant par la campagne inter-associative contre la double peine, vise spécifiquement les étrangers disposant de toutes leurs attaches personnelles et familiales en France et frappés d’une mesure d’ITF ou d’un arrêté d’expulsion. Depuis la loi du 26 novembre 2003, certaines catégories très précises d’étrangers, ayant des attaches très fortes en France, sont presque totalement protégés contre une mesure d’éloignement.

    Interdiction du Territoire Français :

    À la différence d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière, l’interdiction du territoire français (ITF) est une décision judiciaire, c’est à dire qu’elle est prononcée par un tribunal. Spécifique aux étrangers, elle peut être donnée en complément d’une peine d’emprisonnement (peine complémentaire), ou en remplacement de celle-ci (peine principale) et sa durée varie, selon le délit, d’une année à une interdiction définitive du territoire français (IDTF). En dehors des recours judiciaires « classiques » (appel, cassation), seule une requête en relèvement (ou un recours en grâce pour les ITF prononcées en peine principale) peut permettre d’enlever une interdiction du territoire. Jusqu’à la loi sur l’immigration du 26 novembre 2003, il n’existait pas de protection absolue contre une ITF. Le tribunal avait pour simple obligation de motiver spécialement sa décision lorsqu’il envisageait de prendre une telle mesure contre un étranger normalement « protégé ».

    Zone d’attente :

    Créées par une loi de 1992, les zones d’attente sont des lieux de détention administratifs situés aux frontières aéroportuaires, ferroviaires ou terrestres afin de contrôler les arrivées d’étrangers démunis de visas. Le délai de maintien maximum est de 20 jours pendant lesquels la police aux frontières (PAF) et l’administration peuvent refouler un étranger sur la dernière ville d’escale ou d’embarquement. Pendant ces 20 jours, les demandeurs d’asile peuvent également faire l’objet d’une procédure rapide visant à déterminer si leur demande est fondée. Si tel est pas le cas, ils seront autorisés à entrer sur le territoire afin de déposer un dossier à l’OFPRA.

    4.6) Textes

    Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

    Le CESEDA a pour but de rassembler tous les textes relatifs à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers en France et au droit d’asile. Pour l’instant le CESEDA contient principalement l’ordonnance de 1945 modifiée et la loi du 25 juillet 1952, qui ne sont plus applicables depuis mars 2005.

    Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

    Ancien texte de référence relatif à l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France. Elle possédait la même valeur qu’une loi, fixait les règles de droit commun et s’appliquait sous réserve d’accords bilatéraux (comme l’accord franco-algérien). Depuis sa signature en 1945, elle a été modifiée à de très nombreuses reprises (loi « Pasqua » de 1986, « Joxe » de 1989, « Marchand » de 1992, « Quilès » de 1993, « Pasqua » de 1993, « Debré » de 1997, « Chevènement » de 1998 (pour ne citer que les plus récentes). La dernière modification a été introduite par la loi du 26 novembre 2003, dite loi « Sarkozy ». Depuis mars 2005, l’ordonnance de 1945 n’est plus utilisée puisqu’elle a été abrogée et remplacée par le CESEDA.

    Convention de Genève :

    C’est une convention internationale, signé le 28 juillet 1951, qui définit les droits et devoirs que doivent garantir les États qui accueillent des réfugiés sur leur territoire. Son article 1er définit les critères d’obtention, de retrait ou d’exclusion du statut de réfugié. Les 40 autres articles définissent essentiellement les droits sociaux, économiques, juridiques, civils etc… accordés aux réfugiés.

    Accord de Schengen :

    Cet accord européen instaure le principe de liberté de circulation pour les ressortissants des pays signataires et de suppression des contrôles frontaliers. Il comporte surtout de nombreux articles sur le renforcement de la coopération policière ou sur l’instauration du premier fichier européen, le SIS (système d’information Schengen), qui recense de nombreux étrangers.

    Convention Européenne des Droits de l’Homme :

    La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950, et est entrée en vigueur le 3 septembre 1954. Elle a été ratifiée par tous les États membres du Conseil de l’Europe, et a été promulguée en France en 1974. Elle protège notamment les droits civils et politiques.

    Loi :

    Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement. La loi possède une valeur inférieure à la Constitution et aux traités internationaux, et une valeur supérieure aux règlements et décrets.

    Circulaire :

    Instruction écrite adressée par une autorité supérieure (ministère) à des agents subordonnés (préfets) en vertu de son pouvoir hiérarchique. Les circulaires sont juridiquement dépourvues de force obligatoire.

    Décret :

    Signé par le Président de la République ou le Premier Ministre, un décret est destiné à assurer l’exécution d’une loi. Il est donc généralement beaucoup plus précis et concret qu’une loi, et fixe notamment la liste des justificatifs à fournir dans le cadre des différentes procédures.

    Loi du 25 juillet 1952 :

    C’est la loi portant création de l’OFPRA et permettant à la France de mettre en application la Convention de Genève. Elle définissait les missions de l’OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés ainsi que la procédure d’examen des demandes d’asile. Elle a été intégrée dans le CESEDA.

    Jurisprudence :

    La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions (ou arrêts) des juridictions de droit commun. Elle contribue à la formation d’un droit que l’on appelle coutumier et qui définit au travers d’un ensemble de décisions juridiques concordantes l’interprétation que les juridictions donnent aux textes (lois, règlements). Ce droit coutumier est donc évolutif, et reflète la volonté des juridictions de faire évoluer ou non la loi, en fonction des problèmes juridiques qui leur sont soumis. En effet la loi ayant une portée générale, elle ne peut prévoir toutes les situations découlant de son appréciation ni toutes les solutions. Le rôle de la jurisprudence est donc important car elle pallie les défaillances de la loi. La jurisprudence n’a pas de valeur juridique réelle ou obligatoire mais plusieurs décisions allant dans le même sens finissent par avoir force de loi. Accord Franco-Algérien :

    En raison des liens historiques entre la France et l’Algérie et de la primauté des accords bilatéraux sur les lois internes, la circulation, le séjour et l’emploi des ressortissants algériens ne sont pas régis par l’ordonnance du 2 novembre 1945 mais par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord a été plusieurs fois modifié : le troisième avenant a été signé le 10 juillet 2001 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

    4.7) Les pouvoirs de l’administration

    Plein droit :

    La notion de délivrance de plein droit d’un titre de séjour signifie que l’administration doit délivrer le titre d’office lorsque l’étranger remplit les conditions. En théorie, le pouvoir d’appréciation de l’administration ne devrait donc pas intervenir dans tous les cas où la loi prévoit cette délivrance de plein droit. La seule marge de manoeuvre de l’administration devrait consister à vérifier que les pièces produites permettent d’établir que les conditions sont remplies. A l’inverse le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour quand bien même l’étranger remplirait les conditions, dès lors que la délivrance de ce titre n’est pas de plein droit.

    Compétence liée :

    Lorsque l’on dit d’une autorité qu’elle a compétence liée pour prendre un acte, cela signifie qu’elle est obligée de l’exécuter lorsque les conditions légales sont réunies. Elle n’a donc pas de pouvoir d’appréciation.

    Pouvoir discrétionnaire :

    Une autorité a un pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle est libre de prendre la décision d’accepter ou de refuser (ex : une demande de grâce faite au président de la République est laissée à sa discrétion).

    4.8) La résidence en France

    Stage :

    Condition d’ancienneté de séjour, pour une durée déterminée.

    Séjour régulier :

    Un étranger remplit la condition de séjour régulier lorsqu’il est titulaire d’un visa en cours de validité, d’une carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour. L’étranger est également en situation régulière le temps de l’examen de sa demande de titre de séjour, lorsqu’il est couvert par un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour, par une attestation de dépôt de dossier ou même par une convocation à la préfecture. Enfin, un mineur n’étant jamais en situation irrégulière, son séjour est réputé régulier (même si son entrée en France ne l’est pas).

    Entrée régulière :

    Un étranger remplit la condition d’entrée régulière lorsqu’il est entré en France avec un visa (s’il est ressortissant d’un pays soumis à l’obligation de visa d’entrée), même si celui-ci n’est plus valable.

    Résidence habituelle :

    La résidence habituelle d’une personne doit être entendue comme le lieu où elle se trouve le plus souvent de manière stable, réelle et durable. L’étranger peut prouver sa résidence en France par tous moyens, en apportant au moins deux justificatifs de sa présence en France par an. Des absences courtes du territoire ne remettent pas en cause le caractère habituel de la résidence.

    Résidence continue :

    La résidence continue en France implique que l’étranger puisse prouver sa présence en France mois par mois. Seules les absences pendant les vacances scolaires sont tolérées.

    4.9) Couverture Maladie

    Aide médicale de l’État (AME) :

    Cette prestation d’aide sociale permet un accès aux soins gratuit aux personnes qui ne peuvent pas être affiliées au régime général, ni sur critère socio-professionnel (Sécurité Sociale) ni sur critère de résidence stable et régulière (Couverture Maladie Universelle de base). Elle concerne principalement les personnes qui se trouvent en situation irrégulière en France. Les principales conditions sont la résidence en France depuis plus de trois mois (mais pas de condition de régularité du séjour) et le montant des ressources (le plafond dé

     
    Publié le samedi 16 août 2008

     
     
     
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