» Juridique » Arrêts » C.A. - C.A.A. » Cour administrative d’appel » Nancy, 30 avril 2008, n°07NC01197, Tatunashvili.
 

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    Nancy, 30 avril 2008, n°07NC01197, Tatunashvili.

     
    « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le fils de M. X, né en 1996 dans la région autonome d’Ossétie du sud où habitaient le requérant, géorgien, et son épouse, d’origine ossète, réside depuis avril 2006 auprès de ses grands-parents en France, où sa grand-mère, rejointe en 2004 par son mari, y a obtenu le statut de réfugié en 2002 ; que M. X fait valoir que son fils, scolarisé en France depuis lors, a su trouver un équilibre auprès de ses grands-parents après avoir subi un traumatisme psychologique en Géorgie consécutivement au décès par mort violente de sa mère en 2005, des suites d’une agression perpétrée par des extrémistes ossètes lui reprochant d’avoir épousé un géorgien ; que l’intérêt supérieur de cet enfant, qui a fait l’effort de s’adapter à de nouvelles conditions de vie auprès de ses proches après un vécu douloureux en Géorgie et dont les éléments produits au dossier témoignent d’une importante progression dans sa scolarité, postule qu’il ne retourne pas en Géorgie, où son origine mixte pourrait lui porter préjudice et où son accueil ne pourrait d’ailleurs être assuré, dès lors que le frère de M. X, seul membre de sa famille y demeurant encore, y fait l’objet de poursuites pénales et y est emprisonné ; que, dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant exige également que celui-ci ne soit pas séparé de son père, M. X est ainsi fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé porte atteinte à l’intérêt supérieur de son fils et méconnaît ainsi les stipulations susrappelées de la convention internationale des droits de l’enfant ; » CAA Nancy, 30 avril 2008, n°07NC01197, Tatunashvili.
     
    Publié le vendredi 27 mars 2009

     
     
     
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