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    Cour administrative d’appel
     
     
     
    Bordeaux, 5 février 2009, n°07BX02349
    Publié le vendredi 11 septembre 2009 par Rédaction du Site
     
    Bordeaux, 6 novembre 2007, n° 07BX01277, Papaphai c/ Préfet de l’Aude
    Publié le samedi 19 avril 2008 par Rédaction du Site
    Mis à jour le samedi 28 mars 2009
     
    Douai 24 Juillet 2008, n°08DA00510
    Publié le vendredi 27 mars 2009 par Rédaction du Site
    Mis à jour le samedi 28 mars 2009
     
    Douai, 15 novembre 2007, n°07DA00884
    Publié le vendredi 27 mars 2009 par Rédaction du Site
    Mis à jour le samedi 28 mars 2009
     
    Marseille, 10 novembre 2003, n°01MA00276, Ministre de l’intérieur
    Publié le dimanche 25 novembre 2007 par Rédaction du Site
    Mis à jour le samedi 28 mars 2009
     
    Nancy, 30 avril 2008, n°07NC01197, Tatunashvili.
    Publié le vendredi 27 mars 2009 par Rédaction du Site
     
    Nantes 27 juin 2008, n°08NT00404
    Publié le vendredi 27 mars 2009 par Rédaction du Site
     
     
     
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